Franck Reynier
Question N° 94157 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 22 mars 2016
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la crise agricole et, plus particulièrement, sur le plafond du régime d'aides des minimis agricoles. Conformément au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), il existe deux moyens pour que les aides conférées par une autorité publique, quelle qu'elle soit, soient compatibles avec le marché commun. Soit l'aide est notifiée à la Commission européenne et approuvée par cette dernière, soit l'aide est communiquée à la Commission dans le cadre d'un règlement d'exemption, et enregistrée par cette dernière, tout ceci préalablement à l'octroi de l'aide. Les aides de faible montant ne sont pas considérées comme des entraves à la concurrence par la Commission, il s'agit du régime des minimis agricoles. Le versement de ces minimis n'est donc pas précédé d'une notification à la Commission ni d'un accord ou d'un enregistrement préalables, mais est soumis à un plafond. Le montant du plafond est de 15 000 euros sur trois exercices glissants. Force est de constater que ce plafond s'avère discriminant pour beaucoup d'exploitants et ce d'autant plus que l'on se trouve actuellement, et depuis trop longtemps déjà, dans une période de crise économique et sociale sans précédent. Les agriculteurs français font face à des trésoreries de plus en plus exsangues et beaucoup d'exploitations ne peuvent plus honorer leurs charges. Pour faire face le Gouvernement français a mis en place des dispositifs d'avances de trésorerie (ATR) pour surmonter au mieux les difficultés en attendant le versement des aides de la PAC. Beaucoup d'exploitations ont atteint le plafond des minimis agricoles et ne peuvent pas bénéficier des ATR, elles subissent alors de plein fouet l'absence des acomptes de la PAC 2015. Pour le mois d'avril 2016 le Gouvernement a annoncé une troisième avance de trésorerie de la PAC 2015 et ces mêmes exploitations n'y auront toujours pas accès. Il n'est pas possible de laisser ces exploitants sur le bord de la route, leur donner un nouveau souffle c'est aussi redonner du dynamisme à nos territoires et ainsi favoriser l'emploi. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir entamer des négociations européennes afin de relever le plafond du régime d'aides des minimis agricoles.
Réponse émise le 14 juin 2016
Un apport de trésorerie remboursable (ATR) a été mis en place dès l'été 2015 pour faire face au décalage du calendrier de paiement des aides PAC (politique agricole commune) 2015. Ce dispositif exceptionnel d'aide à la trésorerie des exploitants prend la forme d'une prêt à taux zéro. Il a pour objectif d'éviter les difficultés de trésorerie des agriculteurs en attendant le versement des aides PAC. Les caractéristiques même de l'ATR ne permettent pas son rattachement à un régime d'aide notifié ou exempté. Aussi ce dispositif trouve son fondement juridique dans le règlement de minimis agricole no 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Est considéré comme une aide de minimis l'équivalent des intérêts d'emprunt pris en charge par l'État. Le règlement de minimis agricole conditionne l'octroi d'aides sous ce régime notamment au respect d'un plafond individuel de 15 000 euros sur trois exercices fiscaux glissants à ne pas dépasser pour l'exploitant. En cas de dépassement de ce plafond, l'aide est considérée illégale. Dans le contexte de crise sanitaire et/ou économique des filières agricoles, certaines entreprises agricoles risquent d'être exclues du bénéfice de l'ATR et des aides de crise du fait de l'atteinte de leur plafond individuel de minimis. Diverses options sont en cours de discussion avec la Commission européenne pour permettre d'accompagner les entreprises touchées à divers degrés par ces crises conjoncturelles. Dans ce cadre, les autorités françaises ont présenté lors des derniers Conseils des ministres européens de l'agriculture une demande de relèvement du plafond individuel de minimis agricole. Les échanges se poursuivent avec la Commission européenne sur ce sujet.
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