Christian Franqueville
Question N° 94199 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 22 mars 2016
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire à propos des nouvelles obligations d'informations concernant les produits allergènes, plus particulièrement en ce qui concerne les artisans bouchers. La traçabilité des viandes et des denrées, démarche déjà présente depuis les années 2000, se voit aujourd'hui complétée par l'obligation d'information de la clientèle de la présence de produits allergènes. Cette obligation, introduite par le règlement UE 1169-2011, a d'abord concerné les produits préemballés, puis, à partir du 13 décembre 2014, également les denrées non-préemballées. Ces nouvelles normes, si elles permettent une meilleure information du consommateur et renforcent la transparence, peuvent apparaître pour certaines très petites entreprises (TPE) comme des lourdeurs supplémentaires, en particulier à cause de leur caractère exhaustif et des sanctions qui y sont assorties en cas de manquement à la règle. Celles-ci sont en effet parfois imposées à des artisans qui, en particulier dans les petites structures en milieu rural, assument souvent une charge de travail conséquente à eux seuls et peuvent avoir le sentiment d'être amenés à effectuer des tâches ne relevant pas, à leurs yeux, de la profession d'artisan boucher. Ces nouvelles obligations, entrées en vigueur sans véritable phase d'accompagnement ou d'adaptation, ont pu troubler certains d'entre eux, peu familiers des procédures de listage et d'identification des produits allergènes. En effet, ceux-ci se voient désormais astreints à un fastidieux travail de recensement des éléments allergènes dans chacun de leurs produits, bruts puis élaborés, avant de consigner ces informations dans des carnets ou étiquettes, à tenir à jour et mis à disposition du consommateur. Le contexte actuel a été marqué par une volonté forte du Gouvernement en faveur d'un choc de simplification administrative. Aussi, le député demande à la secrétaire d'État si elle envisage de prendre des mesures allant dans le sens d'un allègement, d'une simplification ou d'un accompagnement des petits artisans dans la mise en œuvre de ces nouvelles normes.
Réponse émise le 18 octobre 2016
Le règlement no 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit règlement INCO, a notamment pour objet de renforcer l'information des consommateurs allergiques ou intolérants afin qu'ils puissent choisir des produits qui ne soient pas néfastes pour leur santé. La présence des allergènes dans les denrées alimentaires préemballées est mentionnée sur l'étiquetage depuis 2005. L'article 44 du règlement INCO rend obligatoire pour les denrées alimentaires non préemballées l'indication des substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances dont la liste est fixée à l'annexe II du règlement. Le même article permet aux Etats membres d'arrêter les mesures nationales concernant les modalités selon lesquelles lesdites mentions doivent être communiquées et, le cas échéant, la forme de leur expression et de leur présentation. Cette indication, qui est obligatoire, doit se faire par écrit, en application des articles 9 et 13 du même règlement. C'est ainsi que le décret no 2015-447 du 17 avril 2015, après consultation des parties prenantes au sein du Conseil national de la consommation, a été adopté. Ce décret dispose que l'information écrite est délivrée spontanément par l'opérateur, accessible et consultable à un endroit précis du magasin sous une forme laissée à la liberté du commerçant, afin de lui laisser la souplesse nécessaire. Avant la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené de nombreuses actions d'information à destination des professionnels. Certaines modalités d'affichage proposées par les fédérations d'artisans ont été validées par l'administration. Une enquête sur l'application du règlement INCO a été lancée à l'été 2015 par la DGCCRF pour vérifier son application. A cette occasion, de nombreuses anomalies ont été relevées. Dans un premier temps, les enquêteurs ont informé les opérateurs de la nouvelle réglementation sur les allergènes, l'objectif pédagogique ayant été clairement affiché dans cette première phase de contrôle de l'obligation communautaire. Une amélioration du respect des dispositions a été observée vers la fin de l'année 2015. L'accompagnement des opérateurs par les agents DGCCRF devrait les amener à prendre conscience de la nécessité de fournir cette information à leurs clients.
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