Marie Le Vern
Question N° 94368 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 22 mars 2016
Mme Marie Le Vern interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la non attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord retraités de la marine marchande. La loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 a ouvert aux personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie la possibilité de bénéficier de la campagne double prévue par l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Dans la continuité de cette décision, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord a accordé ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Toutefois, ce décret ne s'appliquait qu'aux appelés du contingent et militaires d'active dont les pensions de retraite avaient été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999. L'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a étendu l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord aux pensions liquidées avant le 19 octobre 1999, l'ouvrant ainsi à la majorité des retraités concernés. Or les associations des pensionnés de la marine marchande continuent de se voir refuser ce bénéfice, et renvoyées au principe de non rétroactivité de la loi de 1999, puisque leurs adhérents ne sont pas considérés comme des fonctionnaires, civils ou militaires. En conséquence, elle lui demande de préciser les pistes de travail envisagées pour rétablir une équité de traitement entre ces différentes catégories de combattants.
Réponse émise le 27 septembre 2016
La question de la bonification des périodes de services militaires et de navigation active effectués en Afrique du Nord pendant la guerre d'Algérie ou les combats en Tunisie et au Maroc a fait l'objet de développements récents. Les marins bénéficient, selon les dispositions du décret no 2013-992 du 6 novembre 2013 portant modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins, du bénéfice de la bonification des périodes de services militaires et de navigation active effectuées en Afrique du Nord pendant la guerre d'Algérie ou les combats en Tunisie et au Maroc, lorsque la pension de retraite est liquidée à compter du 19 octobre 1999. L'article 132 de la loi de finances pour 2016 a ouvert le bénéfice de la campagne double aux pensions civiles et militaires de retraite liquidées avant le 19 octobre 1999, sur demande des intéressés déposée après le 1er janvier 2016. Le Gouvernement a tenu à donner suite à la demande des marins pensionnés. Un amendement a ainsi été déposé par le Gouvernement dans le cadre de l'examen de la proposition de loi pour l'économie bleue pour permettre également aux titulaires de pensions de retraite de marin liquidées avant le 19 octobre 1999 de bénéficier d'une bonification pour les services exercés dans les mêmes circonstances. Cet amendement est devenu l'article 48 de la loi no 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue et il est donc desormais applicable.
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