Yves Daniel
Question N° 94416 au Ministère de l'économie
Question soumise le 29 mars 2016
M. Yves Daniel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'impact de dispositions fiscales ponctuelles sur le secteur associatif. 2 millions de salariés, 6 % du PIB français, premier employeur dans l'action sociale. L'importance du secteur de l'économie sociale et solidaire en France n'est plus à démontrer. Pour accompagner le développement d'une forme d'économie source d'épanouissement, aussi bien pour ses bénéficiaires que pour ses acteurs, une loi destinée à favoriser son assise, en précisant sa définition et en lui donnant les moyens de croître encore a été votée en juillet 2014. Le récent rapport d'information de MM. Fasquelle et Blein sur la mise en œuvre de celle-ci souligne les progrès réalisés dans le secteur, notamment grâce à une meilleure gouvernance, mais pointe également certaines difficultés : disparité des stratégies régionales, dispositif local d'accompagnement sous-dimensionné, simplifications inachevées pour les associations... Parmi ces dernières revient fréquemment l'absence de prise en compte des spécificités du secteur quant à l'impact potentiel de mesures ponctuelles, entre autres dans le domaine fiscal, comme l'a montré le CICE et les distorsions de concurrence éventuellement créées entre les associations et les entreprises du fait de son application, effet particulièrement contre-productif. Pour remédier à cette situation, le mouvement associatif suggère l'imposition systématique d'une étude d'impact sur les associations avant chaque adoption d'une clause fiscale ponctuelle. Il lui demande donc sa position sur cette proposition.
Réponse émise le 21 février 2017
Le Gouvernement est très attaché au développement du secteur associatif et a réaffirmé son engagement lors de l'adoption de la loi no 2014-956 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) : cette loi a, en effet, permis de mieux définir le périmètre de l'ESS pour favoriser l'implication des citoyens dans ce secteur. Les principes de l'ESS ont alors été clairement réaffirmés : cette économie est fondée sur les valeurs de gouvernance démocratique et participative, de lucrativité limitée et d'utilité sociale. Elle a pourtant un impact réel sur l'économie car ce modèle entrepreneurial spécifique, à la fois stable et résilient, crée davantage d'emplois que l'économie classique : depuis 2000, tandis que l'emploi privé dans l'économie classique (hors ESS) progressait de 4,5 %, les entreprises de l'ESS créaient 24 % d'emplois supplémentaires. Cette loi permet également d'orienter davantage de financements publics et privés en direction de ces entreprises, de consolider le réseau des acteurs de l'ESS, de reconnaître aux salariés le droit d'être informés préalablement à la vente de leur entreprise et, le cas échéant, de la reprendre sous la forme d'une société coopérative et participative (SCOP). Elle permet en outre qu'au sein des sociétés coopératives d'intérêt collectif et des coopératives d'activité et d'emploi, les salariés, producteurs, usagers, collectivités locales et entrepreneurs-salariés puissent unir leurs forces pour créer de l'emploi et elle renforce les politiques de développement local durable et les initiatives des acteurs locaux afin, là encore, d'encourager la création d'emplois dans les territoires. S'agissant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) il n'existe pas de distorsions de concurrence entre les associations et les entreprises. Si les associations se livrent à des activités lucratives, elles sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités et peuvent alors bénéficier du CICE au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés affectés à ces activités. De plus, il convient de mentionner la décision majeure du Gouvernement, annoncée dès le 7 octobre 2016 par le Premier ministre, de créer, dans le cadre de la loi de finances pour 2017 (cf. art. 88 de la loi no 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017), un crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice notamment des associations, dans le but de soutenir l'emploi au sein du modèle associatif et conserver ainsi au sein de l'économie française un modèle original de développement qui allie performance économique et action collective désintéressée de citoyens ayant choisi délibérément de consacrer de leur temps à une cause. L'abattement de taxe sur les salaires, adopté en 2013, avait constitué un premier pas pour soutenir l'accroissement de l'emploi dans les structures éligibles. La création à compter du 1er janvier 2017, au bénéfice des employeurs redevables de la taxe sur les salaires (TS), d'un crédit d'impôt égal à 4 % des rémunérations (n'excédant pas deux fois et demie le SMIC) qu'ils versent à leurs salariés au cours de l'année civile vient compléter le dispositif. Ce crédit bénéficie non seulement aux associations, dont il est rappelé qu'elles employaient 1 886 150 salariés en 2012, pour une masse salariale de 44 Mds€ et 65 Mds€ de valeur ajoutée produite, mais aussi aux fondations reconnues d'utilité publique, aux centres de lutte contre le cancer ainsi qu'aux syndicats professionnels et aux mutuelles mentionnées à l'article 1679 A du code général des impôts. Il permet de rétablir une forme d'équité de traitement entre acteurs en baissant le coût du travail et en encourageant l'emploi pour les organismes privés non lucratifs qui ne peuvent pas bénéficier du CICE et répond précisément aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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