Annie Le Houerou
Question N° 94743 au Ministère de l'économie
Question soumise le 5 avril 2016
Mme Annie Le Houerou appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les incidences de certaines pratiques des pouvoirs adjudicateurs en matière de critères de choix des offres dans le cadre de marchés publics. Il apparaît en effet de plus en plus clairement que de nombreux appels d'offres contiennent un critère de choix reposant sur la connaissance du secteur concerné, lequel supplante l'expérience acquise dans l'objet même de la prestation. Ces usages ont pour conséquence de limiter fortement l'entrée sur le marché de cabinets de petite taille, de favoriser les très grands cabinets qui trouvent toujours dans leur équipe un auditeur connaissant le secteur économique visé, de permettre la constitution de véritables monopoles, enfin de reproduire des méthodes identiques d'établissement à établissement et, partant, d'empêcher toute innovation. Elle lui demande quelles mesures il envisage afin de mettre un terme à ces dérives.
Réponse émise le 14 juin 2016
Le Gouvernement a souhaité saisir l'opportunité de l'exercice de transposition des nouvelles directives européennes relatives aux marchés publics pour rationaliser et simplifier l'architecture du droit interne de la commande publique. L'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret d'application no 2016-360 du 25 mars 2016 fixent les nouvelles règles applicables aux marchés publics à compter du 1er avril 2016. L'article 51 de l'ordonnance précise que les conditions de participation que l'acheteur peut imposer aux opérateurs économiques pour candidater à l'attribution d'un marché public doivent être liées et proportionnées à l'objet du marché public. Elles doivent permettre de s'assurer de l'aptitude du candidat à exercer l'activité professionnelle, de sa capacité économique et financière ainsi que de sa capacité technique et professionnelle. Pour ce faire, l'acheteur ne peut exiger des opérateurs économiques que des renseignements ou documents énumérés dans l'arrêté du 29 mars 2016fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics. Or, cet arrêté ne mentionne pas la connaissance du secteur concerné. En revanche, il autorise l'acheteur à solliciter une liste des principaux travaux, fournitures ou services exécutés ou fournis au cours des trois dernières années afin d'apprécier l'expérience acquise par le candidat dans le domaine concerné. Au stade de l'examen des offres, il appartient à l'acheteur de définir un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution afin de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse. La réforme de la commande publique engagée par le Gouvernement a également été l'occasion de tirer le meilleur parti des outils offerts par les directives européennes pour favoriser tout à la fois l'accès des PME à la commande publique et le développement de l'innovation. Ainsi, le principe de l'allotissement devient la règle pour tous les acheteurs, les exigences en terme de capacité financière sont plafonnées et les formalités de candidature simplifiées. L'achat public innovant devrait être dynamisé par la consécration du sourçage, l'extension des hypothèses de recours à la négociation ou encore la faculté de recourir à un nouvel outil : le partenariat d'innovation. Afin d'accompagner au mieux les acheteurs dans la mise en œuvre de ces nouvelles règles et permettre à ces nouveaux outils de produire tous leurs effets, la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers met en ligne sur son site internet un certain nombre d'outils (fiches techniques, guides) destinés à diffuser l'information et à favoriser les bonnes pratiques auprès de l'ensemble des acheteurs.
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