Michel Vergnier
Question N° 94938 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 12 avril 2016
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'éligibilité à la prestation de compensation du handicap (PCH). Introduite par la loi du 11 février 2005, cette prestation vise à compenser les frais (aide humaine et animale, aménagement du logement et du véhicule, etc.) liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Sont éligibles les personnes en situation de handicap résidant en France de manière stable et régulière et âgées entre 20 et 60 ans. La mutualisation des PCH permet notamment de financer les formes hybrides d'hébergement pour personnes handicapées, entre le champ de l'habitat et celui du médico-social. Or de nombreux concitoyens se retrouvent exclus du versement de cette allocation et ne peuvent accéder à ces habitations innovantes car leur situation de handicap n'a pas été administrativement reconnue avant leur soixantième anniversaire. Pourtant, l'article 13 de la loi du 11 février 2005 prévoit expressément que « dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées ». Il lui demande donc si des mesures correctives sont prévues afin de permettre au plus grand nombre d'accéder à ces formules d'habitat intermédiaire.
Réponse émise le 28 juin 2016
La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est attribuée aux personnes handicapées répondant à plusieurs conditions cumulatives, portant à la fois sur le lieu de résidence, l'âge et la nature du handicap. Concernant la condition d'âge, la première demande de prestation doit, en principe, être formulée avant 60 ans, en application de l'article L. 245-1 et D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. Depuis le 1er avril 2008, les parents d'un enfant handicapé peuvent choisir, sous certaines conditions, entre le bénéfice d'un complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), auquel s'ajoute éventuellement l'élément de la PCH lié à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant du transport, et le bénéfice de la PCH dans son intégralité. Concernant la limite d'âge de 60 ans, un certain nombre d'exceptions sont néanmoins prévues par ces mêmes dispositions : - les personnes de plus de 60 ans et de moins de 75 ans qui répondaient avant 60 ans aux critères d'accès à la PCH définis à l'article D. 245-4 peuvent demander le bénéfice de celle-ci ; - les bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne peuvent opter à tout âge et à tout moment pour la PCH ; - les personnes qui exercent une activité professionnelle peuvent demander à bénéficier de la prestation, sans limite d'âge et sans être tenues de justifier de l'existence d'un handicap avant 60 ans. Par ailleurs, l'article L. 245-9 prévoit que les personnes qui ont bénéficié de la PCH avant 60 ans et qui remplissent les conditions à 60 ans pour bénéficier de l'APA peuvent opter à cet âge et à chaque renouvellement de la PCH entre son maintien et le bénéfice de l'APA. En l'absence de formulation d'un choix, elles sont réputées souhaiter continuer à bénéficier de la PCH. Lors de la Conférence nationale du handicap, le Président de la République a annoncé des mesures de simplification de la vie quotidienne des personnes en situation de handicap, notamment par "l'ajustement des modalités d'utilisation de la PCH versée par les Conseils départementaux pour permettre notamment sa mutualisation entre plusieurs personnes souhaitant financer ensemble une aide à domicile dans un logement partagé autonome". Le Gouvernement a donc annoncé la mise en place d'un groupe de travail et de concertation constitué notamment d'associations représentant les personnes handicapées, membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) qui aborde entre autres, le sujet de la mise en commun de la PCH et de la barrière d'âge. Les travaux de ce groupe de travail ont débuté en mai-juin 2016 sous l'égide d'une mission de l'Inspection générale des affaires sociales, en étroite collaboration avec les associations d'usagers. L'issue des travaux est attendue pour le dernier trimestre de 2016.
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