Joaquim Pueyo
Question N° 94970 au Ministère des solidarités
Question soumise le 12 avril 2016
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M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre de la prime d'activité. Le calcul de la prime d'activité réalisé par les caisses d'allocations familiales prend en compte l'ensemble des ressources, contrairement à la prime pour l'emploi. De ce fait, les familles modestes percevant des allocations familiales se voient exclues de ce dispositif qui représentait pour certaines l'équivalent d'un treizième mois alors qu'elles ne bénéficient pas nécessairement de la réforme de l'impôt sur le revenu. Par ailleurs le fait de percevoir la prime d'activé risque de réduire le montant de l'allocation logement pour ceux qui en bénéficiaient. À noter également qu'à revenu égal le locataire bénéficie de la prime d'activité quand l'accédant à la propriété n'y aura pas droit. Enfin les démarches d'obtention de la prime d'activité se font par Internet et doivent être renouvelées tous les trois mois. En milieu rural, en l'absence de permanence C.A.F, ces modalités risquent d'exclure les personnes qui ne savent pas lire, qui n'ont pas d'ordinateur ou d'adresse électronique. Aussi il lui demande si le Gouvernement envisage d'exclure du calcul de la prime d'activité les prestations familiales ou d'augmenter le plafond de revenus, si les primo accédants à la propriété pourraient intégrer le dispositif et enfin quelles mesures sont envisagées pour faciliter l'accès des personnes éloignées de l'outil numérique à cette nouvelle prestation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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