Christian Paul
Question N° 94995 au Ministère des familles
Question soumise le 12 avril 2016
M. Christian Paul attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la protection des assistants familiaux en cas d'accusations de maltraitance infondées. Trop souvent, cette situation entraîne le retrait brutal de l'enfant accueilli mais également celui des autres jeunes pris en charge. Dans la très grande majorité des cas, l'assistant familial perd sa rémunération, son agrément, avant d'être licencié. Au regard des répercussions, dramatiques pour les familles d'accueil concernées, les représentants des personnels réclament plusieurs avancées. Tout d'abord, il convient de distinguer les faits graves et avérés, de ceux supposés qui nécessitent une enquête préalable du service de l'aide sociale à l'enfance. Une investigation sérieuse, à charge et à décharge, ayant pour objet de préciser les faits incriminés par une équipe différente de celle impliquée dans l' « information préoccupante concernant l'enfant », doit obligatoirement être menée. Cette enquête approfondie nécessite de recueillir le témoignage des intervenants en contact avec l'enfant (psychologue, éducateur, conseiller principal d'éducation, travailleurs sociaux, etc.) pour apprécier la réalité, la nature et le degré du danger encouru, en lien avec l'histoire et la problématique complexe du jeune qui, souvent très fragile, projette sur leur famille d'accueil une souffrance ancienne, une violence qui n'a pu être traitée. Pendant toute la durée de la procédure conduisant à prouver, ou non, la responsabilité administrative ou la culpabilité pénale de l'assistant familial, il est indispensable que la réglementation prévoie le maintien du contrat de travail et la totalité de la rémunération du salarié. Par ailleurs, l'assistance juridique et psychologique de la famille d'accueil pourrait être prise en charge par la collectivité. À ce jour, de (trop) rares collectivités tiennent compte du principe fondamental de présomption d'innocence. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles sont les dispositions qu'elle envisage d'appliquer pour améliorer la protection de ces salariés.
Réponse émise le 14 juin 2016
Après avoir conduit pendant près d'un an une large concertation avec les acteurs de la protection de l'enfance, Laurence Rossignol, actuellement ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, a présenté en juin 2015 les grands axes de la feuille de route 2015-2017 pour la protection de l'enfance, qui a fait également l'objet d'une communication en Conseil des ministres du 19 août 2015. A travers cette feuille de route se dessinent les grands principes d'une réforme centrée sur l'enfant, ses besoins et la réaffirmation de ses droits. C'est l'attention portée à l'enfant qui guide les interventions des professionnels, favorise l'aide aux parents et la mobilisation de toutes les personnes qui comptent pour lui, depuis la prévention jusqu'aux décisions d'accueil de l'enfant en dehors de la cellule familiale. Pour que ces principes se traduisent concrètement dans le quotidien des enfants, de leurs familles et des professionnels qui les accompagnent, la feuille de route comprend 101 actions concrètes. Une des grandes orientations de cette feuille de route est d'adapter les modes d'intervention auprès des enfants. Ainsi l'action 27 prévoit de sécuriser l'accueil familial en soutenant mieux les assistants familiaux et en les intégrant davantage dans l'équipe éducative. Lors de la concertation, la ministre a en effet reçu les organisations nationales représentant les assistants familiaux et débattu avec elles sur les difficultés rencontrées autour de ce métier atypique. Le placement familial constitue en effet un enjeu fort, les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance étant placés majoritairement en famille d'accueil. Le rapport remis par le Gouvernement en 2013 au Parlement portant bilan de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants familiaux montre que la loi a renforcé la professionnalisation notamment à travers la formation et le diplôme d'Etat et que le cadre d'exercice du métier a été renforcé. D'autres travaux importants ont été conduits notamment en matière d'agrément. Le décret no 2014-918 du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux permet d'harmoniser les pratiques des services départementaux en matière d'agrément et d'améliorer en conséquence la qualité de l'accueil. Il n'en demeure pas moins que des axes de progrès demeurent sur les conditions d'exercice du métier, les statuts ou les pratiques professionnelles. Un travail de réflexion a donc été engagé sur deux points principaux : l'intégration des assistants familiaux au sein de l'équipe éducative et la sécurisation de la situation de l'assistant familial notamment. Un groupe de travail composé notamment de professionnels du placement familial a commencé ses travaux en janvier 2016 et se réunira à plusieurs reprises jusqu'en juin afin de proposer des pistes d'amélioration du dispositif sur ces deux axes.
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