Frédéric Barbier
Question N° 95152 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 19 avril 2016
M. Frédéric Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème du vieillissement prématuré de l'audition. Cet été de nombreux festivals auront lieu partout en France et alors qu'un jeune sur deux aujourd'hui souffre de bourdonnements ou de sifflements dans les oreilles suite à des expositions sonores élevées, seules 20 % des personnes souffrantes d'acouphènes, de sensation d'oreille cotonneuse ou de douleur dans l'oreille consultent un médecin ORL. Aussi, l'utilisation de baladeurs Mp3 ou l'écoute sur mobile via un casque ou des écouteurs qui dépassent souvent un seuil d'audibilité de 100, et souvent durant plusieurs heures, peut entraîner un vieillissement prématuré selon certains scientifiques qui préconisent un seuil de 85 maximum pour conserver un bon capital auditif. M. le député souligne l'engagement du Gouvernement qui a saisi le haut conseil de la santé publique (HCSP) et qui a rendu ses recommandations en 2013. Dès 2014, la commission « bruit et santé » du conseil national du bruit (CNB) a décliné de façon opérationnelle ces recommandations et propose notamment des niveaux sonores maximum à respecter en associant une valeur limite avec une durée d'exposition pour une meilleure protection de l'audition du public, la mise en place d'une zone de récupération auditive, un avertissement spécifique à l'attention des personnes sensibles, la fourniture gratuite de protections auditives ou encore le renforcement des messages de prévention. Il voudrait savoir quand les mesures seront déclinées sur le plan réglementaire et quelles sont les sanctions prévues en cas de dépassement du niveau sonores maximum à respecter.
Réponse émise le 30 août 2016
La loi de modernisation de notre système de santé, promulguée le 26 janvier 2016, donne un cadre plus large à la prévention des risques en matière d'audition. L'exposition croissante des jeunes à des niveaux sonores élevés liée notamment à l'écoute de musique amplifiée, est une préoccupation importante de santé publique qui fait l'objet à la fois de mesures de restriction et de prévention. Les dispositions réglementaires françaises relatives aux baladeurs ont été révisées par arrêté du 25 juillet 2013 afin d'être cohérentes avec les exigences de sécurité prévues par la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits. Les exigences fixées prévoient des valeurs limites du niveau sonore de sortie de 100 dB (A) pour les appareils portables permettant l'écoute du son et pour les dispositifs d'écoute vendus seuls (casques, écouteurs, oreillettes). Elles prévoient également que toute utilisation à un niveau dépassant 85 dB (A) déclenche un signal et une validation par l'utilisateur. Les appareils portables permettant l'écoute du son à un niveau supérieur à 85 dB (A) doivent être accompagnés d'un pictogramme et d'un message d'avertissement sur l'emballage, sur l'appareil ou sur le manuel d'utilisation. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé a introduit, dès 1998, dans la réglementation relative aux établissements recevant du public et diffusant de la musique amplifiée, une limitation du niveau sonore à l'intérieur de ces lieux. En cas de dépassement du niveau sonore imposé dans ces établissements, une contravention de 5ème classe est d'ores et déjà prévue par l'article R.571-96 du code de l'environnement. Afin d'adapter la réglementation en vigueur au regard des évolutions techniques et musicales, la ministre des affaires sociales et de la santé a saisi le Haut conseil de la santé publique (HCSP) qui a rendu ses recommandations en 2013. En 2014, la commission « bruit et santé » du Conseil national du bruit (CNB) a décliné de façon opérationnelle ces recommandations et propose notamment des niveaux sonores maximum à respecter associés à une durée d'exposition pour une meilleure protection de l'audition du public, la mise en place d'une zone de récupération auditive, un avertissement spécifique à l'attention des personnes sensibles, la fourniture gratuite de protections auditives ou encore le renforcement des messages de prévention. L'article 56 de la loi de modernisation de notre système de santé prévoit que les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert, soient exercées de façon à protéger l'audition du public et la santé des riverains. Un projet de décret associant les ministères chargés de l'environnement et de la culture est en cours d'élaboration sur la base des recommandations précitées pour renforcer la protection de l'audition du public dans ces lieux.
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