Jeanine Dubié
Question N° 95217 au Ministère des familles
Question soumise le 19 avril 2016
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la nécessité de mettre en place une politique de soutien à la prévention spécialisée. Définie par l'article L. 121-2 du Code de l'action sociale et des familles, les actions de prévention spécialisée ont une finalité éducative et sont conduites par des éducateurs de prévention spécialisée, également appelés « éducateurs de rue ». Ces actions aident les jeunes en rupture à ne pas sombrer dans la délinquance ou de ne pas couper les ponts avec la société. Or la prévention spécialisée relève de la compétence des départements, au titre de l'aide sociale à l'enfance mais la conduite d'actions de prévention spécialisée n'est pas obligatoire. Ainsi, face aux contraintes budgétaires auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales, de nombreux conseils départementaux se désengagent financièrement en coupant dans les budgets dédiés à ces missions. Dès 2014, un rapport d'information parlementaire sur la lutte contre l'insécurité a pointé les conséquences de ce désengagement et préconisé un état des lieux du financement de la prévention spécialisée par les départements qui pourrait servir de base à une réflexion sur le financement à long terme. Les auteurs du rapport ont également regretté l'absence de module spécifique destiné aux étudiants désirant s'orienter vers la prévention spécialisée dans le cadre de la formation des éducateurs spécialisés afin de mieux identifier cette filière et la valoriser. À l'heure où le Gouvernement, face à la menace terroriste, multiplie les mesures à destination des plus fragiles, en particulier des jeunes, et alors que ces professionnels engagés sont en première ligne pour accompagner individuellement et socialement ces jeunes en situation grave de rupture ou de souffrance, elle aurait souhaité connaître les intentions du Gouvernement en matière de financement de la prévention spécialisée. Elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend-il mettre en œuvre les propositions du rapport d'information précité.
Réponse émise le 2 août 2016
A l'automne 2014, le Gouvernement a engagé une réforme de la protection de l'enfance, en concertation avec l'ensemble des acteurs : les professionnels, les élus, mais aussi les enfants et les parents concernés. Ces travaux, conduits en étroite collaboration avec les départements chargés de cette politique publique, ont permis la construction partagée d'une feuille de route pour la protection de l'enfance composée de 101 actions. Ces actions s'articulent autour de trois grandes orientations à savoir : une meilleure prise en compte des besoins et des droits de l'enfant, l'amélioration du repérage et du suivi des situations de maltraitance, de danger ou de risque de danger, et le développement de la prévention à tous les âges de l'enfance. La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance constitue le volet législatif de la feuille de route. D'initiative parlementaire, cette loi est aussi le reflet de la volonté de la ministre des familles, de l'enfance, et des droits des femmes, de mobiliser les acteurs et de sortir la protection de l'enfance, dont la prévention spécialisée définie par l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles, de l'angle mort des politiques publiques. Cette nouvelle loi clarifie le cadre d'intervention de la prévention spécialisée, soulignant ainsi son importance (article 12). Au moment où s'intensifient l'intervention contre le mal être des jeunes et la lutte contre toutes formes de radicalisation, la prévention spécialisée est reconnue par le Gouvernement comme étant une ressource indispensable pour mieux répondre aux besoins des jeunes sur les territoires. Dans la feuille de route qui accompagne la loi du 14 mars 2016, l'action 62 qui vise à "valoriser l'action des équipes de protection de l'enfance sur les territoires dans la proximité des habitants en maillant travail de rue et actions collectives" concerne directement la prévention spécialisée. Elle vise la promotion sur les territoires de la prévention spécialisée en l'articulant notamment à l'évolution des problématiques actuelles y compris avec les acteurs déjà engagés au plan national et territorial sur la radicalisation des publics jeunes. L'action 62 se met en place depuis janvier 2016 par la réunion d'un groupe de travail interministériel qui a pour objectif de faire un état des lieux de l'évolution actuelle et des enjeux de la prévention spécialisée et notamment dans ses liens avec la protection de l'enfance, la politique de la ville, la prévention de la délinquance et de la radicalisation, les services de soins, l'éducation nationale et la protection judiciaire de la jeunesse. Pour ce faire il a été confié au comité national de liaison des associations de prévention spécialisée (CNLAPS) une étude cartographique de la prévention spécialisée. Les résultats de cette étude viendront alimenter les réflexions du groupe de travail interministériel et des recommandations. Les principaux points de réflexion porteront sur les problématiques et les enjeux actuels de la prévention spécialisée ainsi que sur les pratiques professionnelles, le financement, la gouvernance et l'évaluation de la prévention spécialisée. Ces travaux sont attendus pour la fin de l'année 2016. La ministre a par ailleurs engagé avec le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports une convention de partenariat relative à la prévention spécialisée qui devra être signée à brève échéance. Elle portera sur le renforcement d'une collaboration étroite entre les territoires de la politique de la ville et les conseils départementaux, financeurs principaux de la prévention spécialisée (pour les départements, le budget alloué à la prévention spécialisée s'élève à 250 000 000 €). Seront signataires les ministères de l'intérieur, des familles, de l'enfance et des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, l'assemblée des départements de France, l'association des maires de France, l'union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS), le CNLAPS, la convention nationale des associations de protection de l'enfant (CNAPE) et l'association France Urbaine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.