Sophie Dion
Question N° 95236 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 19 avril 2016
Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la révision de la réglementation européenne des aliments pour sportifs prévue par l'article 13 du règlement 609/2013 relatif à la nutrition spécialisée. Au 20 juillet 2016, si la Commission européenne n'adopte pas un nouveau cadre réglementaire, les aliments pour sportifs seront considérés comme des aliments courants. Or la disparition de la réglementation encadrant les aliments pour sportifs aura des conséquences désastreuses pour les entreprises françaises de ce secteur dont la plupart sont des PME (retrait des produits du marché notamment en raison des informations figurant sur leurs packagings qui deviendraient illégales, fermetures de lignes de production, etc.) ainsi qu'en matière de protection des consommateurs. Elle lui demande donc quelles sont les actions engagées par la France au niveau européen et les intentions du Gouvernement à ce sujet ; s'il est favorable au maintien d'une réglementation spécifique et s'il envisage la mise en place de mesures transitoires afin de ne pas fragiliser un secteur économique à fort potentiel de croissance et créateur d'emplois.
Réponse émise le 6 décembre 2016
Le règlement 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids, est entré en application le 20 juillet 2016. Ce texte abroge les dispositions existantes concernant les aliments pour sportifs, sans prévoir de nouvelles dispositions spécifiques pour cette catégorie d'aliments. Les aliments pour sportifs sont dès lors considérés comme des denrées alimentaires de consommation courante. Le règlement 609/2013 imposait à la Commission européenne (CE), pour le 20 juillet 2015 au plus tard, de présenter au Conseil et au Parlement un rapport portant sur la nécessité éventuelle de prendre des dispositions spécifiques concernant les denrées alimentaires destinées aux sportifs, assorti le cas échéant d'une proposition législative. Dans son rapport (1) adopté le 15 juin 2016, et présenté deux jours plus tard au conseil (2), la CE indique que le cadre général applicable aux denrées de consommation courante semble suffisant pour réglementer la composition de ces produits et la communication les entourant. Dès lors, le rapport n'est assorti d'aucune proposition législative concrète visant à encadrer les aliments pour sportifs. Or les autorités françaises considèrent que la réglementation sur les denrées alimentaires de consommation courante ne permet ni d'informer correctement les consommateurs sur les caractéristiques essentielles des aliments pour sportifs, ni de garantir une composition adaptée aux besoins nutritionnels spécifiques des sportifs. Elles considèrent par suite que des règles communautaires spécifiques seraient les mieux à même d'expliciter les caractéristiques des produits, d'informer les utilisateurs de manière adéquate, et d'assurer leur sécurité. C'est pourquoi, les autorités françaises sont favorables à un aménagement du cadre communautaire qui permettrait de sécuriser juridiquement la commercialisation des produits pour sportifs. A titre transitoire et au-delà de la flexibilité nécessaire aux opérateurs pour s'adapter à cette réforme, les autorités françaises ont interrogé la CE sur la possibilité de maintenir des dispositions nationales spécifiques. Dans l'attente de ces aménagements, les autorités françaises restent à l'écoute des opérateurs économiques concernés. (1) Rapport de la commission au Parlement européen et au conseil sur les denrées alimentaires destinées aux sportifs - COM (2016) 402 final. Publié le 15 juin 2016 (2) Conseil santé (EPSSCO) du 17 juin 2016
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.