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Pierre Lellouche
Question N° 95295 au Ministère de la justice


Question soumise le 26 avril 2016

M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le déménagement des tribunaux d'instance situés en mairie d'arrondissement sur le site parisien de Batignolles. Sans contester ce choix qui s'impose pour des raisons d'économie, ce dernier n'en entraîne pas moins un certain nombre de difficultés sur lesquelles il souhaite interpeller le Gouvernement. C'est le cas du PACS (pacte civil de solidarité), dont la signature au tribunal d'instance est un préalable indispensable à la célébration d'une cérémonie en mairie, ce que proposent plusieurs mairies d'arrondissement et qui est particulièrement apprécié par les parisiens. Pour nombre d'entre eux en effet, la proximité et l'accessibilité des tribunaux d'instance, implantés en mairie d'arrondissement, permettent d'entretenir une relation de confiance dans l'accompagnement des dossiers et la délivrance des prestations. Afin de continuer cette pratique à laquelle les parisiens sont attachés, la délivrance du PACS en mairie pourrait être maintenue, bien que les tribunaux déménagent. Il conviendrait alors d'attribuer cette fonction au service d'état civil des mairies d'arrondissement, ce qui nécessiterait une décision du Gouvernement, probablement sous la forme d'un acte réglementaire. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour inscrire cette procédure nouvelle dans notre droit.

Réponse émise le 11 octobre 2016

Le Gouvernement s'est attaché à simplifier les modalités d'enregistrement du PACS dans le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, porté par le ministère de la justice et actuellement en cours de discussion devant le Parlement. C'est ainsi que l'article 17 du projet de loi entend modifier l'article 515-3 du code civil pour transférer à l'officier de l'état civil l'enregistrement de la déclaration conjointe de PACS actuellement de la compétence du greffier du tribunal d'instance. L'aboutissement de ces dispositions doit conduire à ce que soit seul désormais compétent pour recevoir la déclaration conjointe de PACS l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle les personnes concernées ont fixé leur résidence ou l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la résidence de l'une des parties. La préoccupation soulevée quant au déménagement des tribunaux d'instance parisiens n'aura donc aucune incidence sur la réception des pactes civils de solidarité, les tribunaux d'instance n'ayant plus vocation avec le vote de ce projet de loi à intervenir en cette matière.

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