Jeanine Dubié
Question N° 95320 au Ministère de la défense
Question soumise le 26 avril 2016
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'impossibilité actuelle pour les soldats de l'armée de pouvoir prendre dans l'année leurs 45 jours de permission auxquels s'ajoutent les 7 jours de RTT, du fait de l'accroissement de la charge dans le cadre de l'opération « Sentinelle ». En effet, faute d'effectifs suffisants, le taux d'activité des soldats est passé de 66 % à 8 0 %. Cette augmentation significative a des conséquences non seulement sur leur temps d'entraînement pour les opérations extérieures mais aussi sur l'attribution de leurs permissions. Aujourd'hui, la moyenne des jours de permission est constatée à 32 jours sur les 52 auxquels ils peuvent prétendre. La possibilité de reporter sur l'année suivante ou bien de percevoir une indemnisation pour les jours non pris dans l'année n'étant pas possible, de nombreux militaires se trouvent de fait lésés et perdent ainsi leurs droits, ce qui lui paraît inconcevable. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend indemniser les soldats qui n'ont pas pu prendre leurs jours de permission en raison de leur mobilisation dans le cadre de l'opération « Sentinelle », en leur donnant la possibilité de reporter ces congés sur l'année suivante, ou en leur versant une compensation financière.
Réponse émise le 25 octobre 2016
Afin notamment de lutter contre la menace terroriste, 34 000 militaires sont engagés en permanence, en France comme à l'étranger, pour protéger les Français. Depuis les attentats commis à Paris en janvier 2015, l'opération « Sentinelle » est déployée sur le territoire national, avec une capacité maximale portée à 10 000 soldats. Ces militaires sont engagés en complément des dispositifs des forces de sécurité intérieure. La circulaire no 105012/DEF/PMAT/DIR/RH/LEG du 3 juin 2008 modifiée relative aux permissions et aux autorisations d'absence des militaires de l'armée de terre, publiée le 11 juillet 2008 au Bulletin officiel des armées, prévoit notamment que les droits à permissions de longue durée sont exercés du 1er janvier de l'année considérée au 1er mars de l'année suivante. Au-delà de cette échéance, les droits à permissions inutilisés en raison d'activités de service particulières ayant conduit à des périodes d'absence prolongée peuvent être reportés sur décision du commandant de la formation administrative sur la nouvelle année civile et, le cas échéant, sur l'année suivante. Les jours de PCP qui n'ont pas pu être pris pour raisons de service peuvent, eux, être reportés jusqu'à la fin de l'année civile considérée. Lors du discours prononcé à l'issue de sa rencontre avec les personnels affectés à l'opération « Sentinelle », le 25 juillet 2016 au Fort de Vincennes, le Président de la République a voulu souligner la contrainte qui pèse actuellement sur nos forces armées. Afin de prendre en compte les conséquences de l'engagement supplémentaire qui leur est demandé, le chef de l'État a évoqué les mesures inscrites dans le plan d'amélioration de la condition militaire, qui a été préparé à sa demande et qui a pour objectif de compenser la suractivité opérationnelle, de valoriser l'engagement des forces, de renforcer l'attractivité des armées et de répondre aux situations concrètes rencontrées par nos soldats. Concernant la compensation de la suractivité des militaires, plusieurs mesures indemnitaires ont ainsi été décidées dont la rétribution de deux jours supplémentaires de permissions complémentaires planifiées - PCP - (10 au lieu de 8 actuellement), sous forme d'indemnités pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires (ITAOPC). Cette mesure est destinée à pallier les difficultés auxquelles sont fréquemment confrontés les militaires pour bénéficier de leurs permissions annuelles. Son coût est évalué à 36 millions d'euros.
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