Bernadette Laclais
Question N° 95329 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 26 avril 2016
Mme Bernadette Laclais interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par les collectifs de solidarité avec les migrants actuellement retenus en Grèce ou dans d'autres pays limitrophes pour l'approvisionnement des dispensaires en médicaments. Depuis la loi du 16 avril 2008, applicable au 1er janvier 2009, la redistribution humanitaire des médicaments non utilisés est interdite en France. En votant ce texte, les parlementaires de l'époque s'appuyaient à la fois sur le principe de précaution et sur les recommandations de l'OMS, liées à des problèmes de logistique et de dates de péremption. Cette disposition avait cependant déjà fortement pénalisé des associations travaillant avec des pays étrangers et fournissant à leurs correspondants locaux des médicaments collectés en France auprès de particuliers. Ce qui a été voté en 2008 dans un contexte donné pose aujourd'hui de nouveau des problèmes en Europe. Des associations nous ont alertés sur le sujet, car elles ont du mal à aider correctement les populations de migrants fuyant des zones de conflits et cherchant refuge en Europe. Elle lui demande si une inflexion est possible sur cette collecte de médicaments non utilisés auprès des particuliers, ou si un effort gouvernemental est prévu afin de fournir en gros des médicaments neufs aux associations et autres structures assurant le suivi des migrants.
Réponse émise le 29 novembre 2016
Les dispositions des articles R.4211-23 et suivants du code de la santé publique fixent les conditions dans lesquelles les médicaments non utilisés (MNU) par les particuliers et les établissements de santé doivent être éliminés. Cette filière passe par les officines de pharmacie, mais aussi par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et médico-sociaux, en vue d'une destruction par incinération. Les MNU exportés constituent un danger potentiel, principalement en raison de leur inadaptation fréquente aux besoins, du risque de détournement qu'ils présentent, et de l'obstacle qu'ils peuvent constituer à la mise en place des politiques nationales de santé. L'Organisation Mondiale de la Santé a dénoncé ces situations et a demandé aux pays exportant des médicaments non utilisés de cesser ces pratiques. C'est ainsi qu'ont été prises en droit français, par le décret no 2009-718 du 17 juin 2009, les mesures rappelées ci-dessus imposant, en particulier, la destruction des médicaments non utilisés par incinération. Néanmoins, l'accès aux soins et aux médicaments des populations en situation de précarité reste une préoccupation majeure des autorités sanitaires. Aussi, les services du ministère de la santé se sont assurés auprès des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire, disposant d'un établissement pharmaceutique autorisé à distribuer ou exporter des médicaments, qu'ils étaient en capacité de répondre aux demandes des associations qui sollicitent leurs interventions, en vue de dispenser aux personnes en situation de précarité en France ou à l'étranger, des médicaments achetés auprès des industries pharmaceutiques.
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