Michel Lesage
Question N° 95419 au Secrétariat d'état aux affaires européennes
Question soumise le 3 mai 2016
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les conséquences majeures qu'induirait une reconnaissance par l'Union européenne du statut d'économie de marché à la Chine. D'ici décembre 2016, l'Union européenne devra décider si elle accorde à la Chine le statut d'économie de marché. L'enjeu est capital : d'après une étude du think tank américain l'Economy Policy Institute (EPI), entre 1,7 et 3,5 millions d'emplois européens pourraient disparaître et, en France, jusqu'à 300 000 emplois seraient menacés. En décembre 2001, la Chine négociait son entrée dans l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Elle n'était alors pas reconnue comme une économie de marché mais elle obtenait que ce statut lui soit attribué en 2016 au plus tard, bien que la clause en question se révèle ambiguë quant à son automaticité. C'est la raison pour laquelle l'Union européenne doit aujourd'hui se prononcer. Si cette classification était octroyée à la Chine, l'Union européenne ne serait plus en mesure de mettre en œuvre des mesures anti-dumping sur des produits qui, de manière plus ou moins déguisée, reçoivent un soutien de l'état chinois. Les répercussions sur les secteurs les plus exposés à la concurrence chinoise, tels que la sidérurgie, l'électronique ou les produits chimiques, seraient considérables. Au surplus, en vertu de la législation européenne, la Chine ne remplit actuellement qu'un des cinq critères destinés à qualifier une économie de « marché ». Par ailleurs, il serait périlleux d'envisager l'octroi de ce statut en contrepartie des hypothétiques promesses d'investissement chinois en Europe qui pourraient être faites dans les négociations en cours, et ce considérant le peu de cas fait par la Chine de ses engagements pris lors de son entrée à l'OMC en matière de pratiques commerciales déloyales. Le Parlement européen a d'ores et déjà exprimé son hostilité à l'endroit de ce changement de statut. La Commission européenne a quant à elle lancé une consultation publique. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 31 mai 2016
La Chine, membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis 2001, est l'une des dernières grandes économies à avoir rejoint cette organisation. Une partie des stipulations du protocole d'accession de la Chine à l'OMC arrivera à expiration en décembre 2016. Le gouvernement de la République populaire de Chine œuvre pour qu'à cette date, la méthode de calcul des droits antidumping qui lui sont appliqués soit modifiée et rejoigne le droit commun. Les règles de l'OMC prévoient que des droits antidumping peuvent être appliqués en cas de circonstances avérées de dumping qui portent préjudice à l'industrie européenne. La méthode de calcul des droits est plus favorable au pays importateur lorsque le pays exportateur n'est pas considéré une économie de marché. En décembre 2016, il ne s'agira pas de décider si la Chine est une économie de marché, mais d'adapter, si cela s'avère nécessaire, la méthode de calcul des droits antidumping pour se conformer au protocole d'accession. Ceci supposerait une modification du règlement antidumping, qui n'a, à ce stade, pas été proposée par la Commission européenne et ne peut, en tout état de cause, se concevoir sans avoir au préalable conduit toutes les analyses nécessaires aux plans juridique et économique. C'est pourquoi, à la demande des Etats membres, la Commission européenne s'est engagée à procéder à ces analyses, notamment s'agissant de l'évaluation de l'impact d'éventuels changements pour les secteurs industriels européens principalement concernés et pour l'emploi. Elle communiquera, le moment venu, aux Etats membres les résultats de ses investigations et leur soumettra des options. Le gouvernement s'est fermement engagé pour la défense de l'industrie française, comme en témoignent les plans Nouvelle France Industrielle et Industrie du futur. Il aborde par conséquent cette question dans le respect des principes d'exigence et de responsabilité qui le guident en matière de politique commerciale. Il est en effet nécessaire de disposer d'instruments de défense commerciale qui soient rapidement mobilisables et efficaces, afin de lutter contre les situations de concurrence déloyale subies par les entreprises et opérateurs français et de favoriser la réciprocité dans les échanges commerciaux. Le gouvernement français estime également fondamental de garantir une coordination efficace avec l'ensemble de ses partenaires concernés. Dans cette optique, le gouvernement veillera, en amont de toute prise de décision, à la préservation de l'unité européenne sur ce sujet, ainsi qu'à favoriser une coordination efficace avec les pays du G7.
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