Yves Durand
Question N° 95626 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 10 mai 2016
M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une disposition de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat qui prévoit l'automaticité de l'indemnité de fonction du maire au taux plafond dans les communes de moins de 1 000 habitants. En effet, cette disposition impacte les budgets des communes dans la mesure où aucune compensation financière n'est prévue par la loi précitée. En conséquence il lui demande s'il n'estime pas souhaitable d'autoriser les conseils municipaux de ces communes à décider du montant de l'indemnité de maire.
Réponse émise le 16 mai 2017
L'automaticité de fixation de l'indemnité du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants résultait de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, issue d'une proposition de loi. Cette disposition ne permettait pas de fixer l'indemnité à un taux inférieur, même si le maire le demandait. Le législateur souhaitait, par cette disposition, mieux reconnaître la fonction de maire d'une commune rurale, au regard notamment de l'importance de la charge qui lui incombe. Toutefois, il est apparu dans le cadre du débat parlementaire qu'il était nécessaire de ménager la possibilité pour les maires des communes rurales de réduire leurs indemnités. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de la loi no 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien de communes associées en cas de création d'une commune nouvelle, l'ensemble des maires, quelle que soit la population de la commune, ont la possibilité de demander au conseil municipal de bénéficier d'une indemnité inférieure au plafond.
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