Philippe Vigier
Question N° 95666 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 10 mai 2016
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'augmentation de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). En effet, cette taxe a plus que doublé en 2015 et a été multipliée par 3,5 en trois ans passant de 1,19 euros/MWh à 4,34 euros/MWh. Cette augmentation crée malheureusement une distorsion de concurrence entre entreprises d'un même secteur d'activité, selon que celles-ci profitent ou non du taux réduit. Le code des douanes prévoit ainsi une TICGN à 1,52 euros/MWh pour les installations dont la puissance calorifique de combustion est supérieure à 20 MW tandis que les entreprises se situant en-dessous du seuil de 20 MW devront quant à elles s'acquitter de 4,34 euros/MWh en 2016 et de 5,88 euros MW/h en 2017. Le calcul de cette taxe est donc injuste et pénalise les petites et moyennes industries. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend ramener la TICGN à un taux raisonnable pour protéger notamment nos petites et moyennes entreprises.
Réponse émise le 4 avril 2017
La taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) est la déclinaison française de l'accise harmonisée sur la consommation de gaz naturel combustible. À ce titre, elle est strictement encadrée par les dispositions de la directive no 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de la taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Le dispositif de réduction des taux de TICGN mis en œuvre par l'article 265 nonies du code des douanes prévoit l'application de taux réduits au profit de certaines installations grandes consommatrices d'énergie exploitées par des entreprises. Deux taux réduits distincts ont été mis en œuvre. Un premier taux réduit fixe de 1,52 €/MWh a été institué au profit des installations soumises aux contraintes du système européen d'échange des quotas de gaz à effet de serre (ETS). Sont notamment concernées par ce premier dispositif les entreprises qui exploitent des installations d'une puissance calorifique totale supérieure à 20 MW. Les installations qui ne respectent pas ce critère peuvent néanmoins en bénéficier si elles sont incluses volontairement dans le système ETS. Un second taux réduit fixe de 1,60 €/MWh a été prévu pour les installations qui ont une activité exposée aux fuites de carbone au sens des dispositions de la décision no 2014/476/UE de la Commission du 27 octobre 2014. La loi a donc prévu deux taux réduits distincts. Toutefois, il existe une condition commune pour l'application de ces taux : en effet, conformément aux dispositions de l'article 17 de la directive no 2003/96/CE, ces réductions ne peuvent s'appliquer qu'à des installations intensives en énergie. Aux termes du 2° de l'article 1er du décret no 2014-913 du 18 août 2014 une installation est intensive en énergie lorsque ses achats d'électricité, de chaleur ou d'autres produits énergétiques représentent au moins 3 % de la valeur de sa production ou lorsque le montant total des taxes qui seraient applicables à l'électricité et aux autres produits énergétiques qu'elle consomme représente au moins 0,5 % de sa valeur ajoutée. Ainsi, les entreprises qui exploitent des installations de combustion dont la puissance calorifique est supérieure à 20 MW ne sont pas les seules à pouvoir bénéficier d'un taux réduit. Les entreprises qui exploitent des installations de combustion dont la puissance est inférieure à 20 MW, pour autant qu'elles soient intensives en énergie et exposées aux fuites de carbone, peuvent prétendre à l'application du taux réduit fixe de 1,60 €/MWh. Elles ne supportent alors ni la dynamique de la composante carbone, ni le coût des quotas.
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