Danielle Auroi
Question N° 95682 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 10 mai 2016
Mme Danielle Auroi appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés à hauteur de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos. Ces incitations économiques constituent de puissants leviers pour accroître l'usage du vélo pour les déplacements domicile-travail. Le décret n° 2016-179 du 22 février 2016 fixe les modalités d'application de cette réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts. Il précise la nature des dépenses prises en compte qui ne concernent pas seulement l'achat de vélos mais aussi les équipements de sécurité, les frais d'assurance et d'entretien des vélos et la construction ou l'aménagement d'aires de stationnement. La prise en compte de ces services indispensables - notamment le stationnement - et des frais annexes est une avancée très importante dans la reconnaissance de la mobilité à vélo et des services qu'elle requiert, comme la mobilité motorisée. Cependant, le décret ne prévoit la location que lorsqu'il s'agit des équipements de sécurité (casque, antivols, gilets réfléchissants) et non pas des vélos. Or de nombreuses entreprises optent aujourd'hui pour des services clés en main qui prévoient la location et l'entretien des vélos, notamment pour les vélos à assistance électrique. Il s'agit là d'un potentiel d'emplois innovants important. Aussi elle lui demande s'il envisage de prendre aussi en compte les dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations de vélos dans les dépenses éligibles à cette exonération fiscale.
Réponse émise le 21 juin 2016
Après la parution du décret fixant le montant de l'indemnité kilométrique vélo, celui concernant la réduction d'impôt pour mise à disposition des salariés d'une flotte de vélos complète le dispositif voté dans la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte, qui incite les employeurs à développer les trajets à vélo de leurs salariés. Le décret no 2016-179 du 22 février 2016 apporte ainsi des précisions sur l'assiette de la réduction d'impôt pour la mise à disposition gratuite des salariés d'une flotte de vélos et fixe les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice de cette réduction auprès de l'administration fiscale. Les dépenses éligibles au titre de cette mesure s'inscrivent dans la droite ligne des dispositions de l'article 39 de la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte. En effet, les intentions du législateur sont sans équivoque, le dispositif de réduction d'impôt étant défini dans la limite de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos, ce qui exclut toute possibilité de prévoir une réduction qui se baserait sur un système de location. Ce choix initial cible spécifiquement l'acte d'acheter une flotte de vélos pour la mettre à disposition de ses salariés, qui a une portée significative et engageante justifiant un soutien. Ce n'est pas le cas d'une location qui peut être remise en cause à tout moment. Le système locatif n'a donc pas été inclus dans les dépenses éligibles de cette exonération fiscale.
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