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Sylvain Berrios
Question N° 95790 au Ministère de l'aménagement du territoire


Question soumise le 17 mai 2016

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la baisse des dotations aux collectivités locales. Sur les années 2014-2017, les concours financiers de l'État sont en effet appelés à diminuer de 12,5 milliards d'euros, soit une baisse cumulée de 28 milliards d'euros, dont 15,7 milliards d'euros (56 %) pour les communes. Le double mouvement de baisse des dotations et de transfert unilatéral de dépenses par l'État conduit au bord du déséquilibre budgétaire un nombre de plus en plus important de collectivités. Après 10 milliards de baisse des investissements depuis 2013, les communes sont contraintes de réduire les services à la population ou d'augmenter les tarifs, et de limiter à nouveau les investissements locaux. Pour stopper la chute de l'investissement local, il faut redonner du souffle aux communes. Il s'agit d'une priorité nationale. Il demande donc l'abandon de la dernière tranche de baisse des dotations prévue en 2017 dans le but de préserver l'investissement public mais également de remédier à l'inquiétude des élus locaux, contraints de réduire leur soutien à la cohésion sociale et au développement économique.

Réponse émise le 7 février 2017

La loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019 prévoit la réalisation de 50 milliards d'euros d'économies sur le triennal 2015-2017. Les collectivités territoriales ont été appelées à y concourir à hauteur de 11 milliards d'euros, ce montant étant proportionnel au poids des collectivités dans la dépense publique. En 2015 et 2016, le bloc communal a contribué au redressement des finances publiques à hauteur de 2 071 millions d'euros. Prenant acte des efforts réalisés par les communes et les groupements de communes pour modérer leurs dépenses de fonctionnement des collectivités, le Président de la République a annoncé au 99e congrès des maires de France la réduction de moitié de la contribution demandée au bloc communal en 2017. Le projet de loi de finances pour 2017 soumis au Parlement prévoit ainsi un effort de 1 035,5 millions d'euros. Par ailleurs, afin de soutenir les projets des collectivités une dotation exceptionnelle de soutien à l'investissement local a été créée en 2016 et dotée de 800 M€. Sa gestion a été largement déconcentrée pour permettre un engagement rapide des crédits et un fléchage des subventions adapté aux besoins des territoires. Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit la reconduction de cet effort à hauteur de 816 M€. Au sein de cette dotation, un soutien spécifique de 216 M€ sera mobilisé pour cofinancer la première génération de contrats de ruralité et ainsi donner des moyens supplémentaires aux intercommunalités rurales. De son côté, la dotation d'équipement des territoires ruraux sera portée à un milliard d'euros en 2017, soit une progression de 384 M€ par rapport au montant voté en 2014. Ce sont ainsi 1,2 milliard d'euros de crédits qui sont mobilisés par l'Etat pour le soutien à l'investissement des collectivités locales en 2017.

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