Sylviane Alaux
Question N° 95845 au Ministère des solidarités
Question soumise le 17 mai 2016
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Mme Sylviane Alaux attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la situation particulière des maisons d'assistantes maternelles (MAM) en zone frontalière, et plus spécifiquement les allocations de frais de garde versées par la caisse d'allocations familiales (CAF) auxquelles peuvent prétendre les familles bénéficiant de contrats d'accueil, résidant en France et travaillant en Espagne, dans les villes espagnoles proches de la frontière. Depuis le 1er janvier 2014, la réglementation sur les allocations familiales en France prévoit que ces parents doivent régler les salaires et les cotisations patronales de leurs assistantes maternelles durant trois mois, puis, après avoir justifié qu'elles ne perçoivent aucune aide du pays dans lequel elles travaillent, celles-ci reçoivent enfin les aides accordées par la CAF en France. Cette réglementation a été mise en place dans un souci de justice et d'équité, certains pays voisins délivrant des aides de même nature que celles de la CAF française aux personnes travaillant sur leur territoire. Le problème est que tous les pays ne l'appliquent pas et lorsque cette réciprocité n'existe pas, la situation se complique. C'est le cas notamment avec l'Espagne qui ne verse aucune aide en pareil cas. Ainsi, à Hendaye, ville frontalière avec l'Espagne, depuis que cette nouvelle réglementation est appliquée, deux familles hendayaises ont dû rompre leurs contrats d'accueil auprès de la MAM locale. D'autres familles, intéressées par la MAM, n'ont pas donné suite et se sont tournées vers un mode de garde espagnol, afin de ne pas être soumises à ces contraintes réglementaires trop lourdes à supporter financièrement. À titre d'exemple, une famille dont les parents travaillent en Espagne, qui souhaite une garde de 35 heures par semaine (temps plein) doit payer environ 1 000 euros par mois, soit 3 000 euros sur trois mois, qu'elle doit avancer avant de recevoir les aides de la CAF. Cette réglementation entraîne des problèmes à différents niveaux, à savoir : un effort financier important, voire impossible pour les parents concernés, la création d'une inégalité entre les parents travaillant en France et ceux en Espagne, le risque de remise en cause, à terme, de la pérennité de la MAM, concurrencée par les structures d'accueil espagnoles non soumises à ces contraintes. En conséquence, elle souhaiterait savoir si des dispositions spécifiques sur cette zone frontalière ne peuvent être envisagées concernant les conditions d'attribution des allocations de frais de garde en pareil cas.
Réponse
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