Jeanine Dubié
Question N° 95875 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 17 mai 2016
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de prescription des activités physique adaptées. L'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 autorise les médecins traitants à prescrire une activité physique adaptée (APA) à des patients atteints d'une affection de longue durée (cancer, AVC, diabète, etc.) et ouvre ainsi la possibilité à des non professionnels de santé tels que les enseignants en APA d'intervenir auprès de ces patients. Un décret visant à préciser les conditions de dispensation de ces activités est actuellement en cours de négociation. Dans cette perspective, les masseurs-kinésithérapeutes ont fait part de leur vive inquiétude vis-à-vis de la possibilité ouverte aux enseignants en APA d'accroître leurs compétences sur le champ de la rééducation. Ils considèrent que le masseur-kinésithérapeute doit, en vertu de ses missions, ses compétences et des actes de nature médicale qui lui sont reconnus, demeurer un interlocuteur privilégié. Elle lui demande donc si le décret prévu à l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 précisera le rôle de chaque professionnel ainsi que leur champ d'action et le cas échéant les collaborations opportunes au bénéfice des patients.
Réponse émise le 7 juin 2016
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.
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