Patrick Mennucci
Question N° 95966 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 24 mai 2016
M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le régime d'aide accordé aux producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque, et plus précisément sur l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010. Il apparaît qu'un ensemble de questions posées par plusieurs collectifs citoyens sur ce sujet reste à ce jour sans réponse. Ces collectifs souhaitent savoir si le régime d'aides accordées aux producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque et notamment l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 a été notifié à la Commission européenne et, si oui, à quelle date a eu lieu cette notification ? En outre, si le régime sus énoncé a été notifié, quelle a été la suite donnée par la Commission européenne ? Cette dernière a-t-elle émis un avis de non opposition et à quelle date cet avis a-t-il été donné ? La Commission a-t-elle émis une autre décision et quelle en est le sens et la date à laquelle elle a été émise ? La Commission n'aurait-elle pas encore émis de décision ? Cet ensemble de questions posées au Secrétariat général des affaires européennes reste à ce jour sans réponse. Aussi, il lui demande s'il peut apporter les éléments de réponse sollicités par les collectifs citoyens concernés.
Réponse émise le 27 septembre 2016
L'arrêté du 12 janvier 2010 n'a pas été notifié à la Commission européenne. Cet arrêté a été remplacé par l'arrêté du 4 mars 2011, qui a été présenté en décembre 2014 à la Commission européenne sans que celle-ci ait donné de suite depuis.
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