Yann Capet
Question N° 95982 au Ministère de l'économie
Question soumise le 24 mai 2016
M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Le taux de cette taxe a été multiplié par plus de 3,5 en trois ans. De plus les entreprises dont les installations ont une puissance calorifique totale de combustion inférieure à 20 MW ne peuvent bénéficier du taux réduit prévu par le code des douanes, ce qui crée une distorsion de concurrence entre entreprises d'un même secteur d'activité et touche plus particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME) industrielles françaises. Il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement par rapport à la TICGN afin de réduire les actuels effets négatifs que subissent les PME.
Réponse émise le 20 septembre 2016
La taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) est la déclinaison française de l'accise harmonisée sur la consommation de gaz naturel combustible. À ce titre, elle est strictement encadrée par les dispositions de la directive no 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de la taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Le dispositif de réduction des taux de TICGN mis en œuvre par l'article 265 nonies du code des douanes prévoit l'application de taux réduits au profit de certaines installations grandes consommatrices d'énergie exploitées par des entreprises. Deux taux réduits distincts ont été mis en œuvre. Un premier taux réduit fixe de 1,52 €/MWh a été institué au profit des installations soumises aux contraintes du système européen d'échange des quotas de gaz à effet de serre (ETS). Sont notamment concernées par ce premier dispositif les entreprises qui exploitent des installations d'une puissance calorifique totale supérieure à 20 MW. Les installations qui ne respectent pas ce critère peuvent néanmoins en bénéficier si elles sont incluses volontairement dans le système ETS. Un second taux réduit fixe de 1,60 €/MWh a été prévu pour les installations qui ont une activité exposée aux fuites de carbone au sens des dispositions de la décision no 2014/476/UE de la Commission du 27 octobre 2014. La loi a donc prévu deux taux réduits distincts. Toutefois, il existe une condition commune pour l'application de ces taux : en effet, conformément aux dispositions de l'article 17 de la directive no 2003/96/CE, ces réductions ne peuvent s'appliquer qu'à des installations intensives en énergie. Aux termes du 2° de l'article 1er du décret no 2014-913 du 18 août 2014 une installation est intensive en énergie lorsque ses achats d'électricité, de chaleur ou d'autres produits énergétiques représentent au moins 3 % de la valeur de sa production ou lorsque le montant total des taxes qui seraient applicables à l'électricité et aux autres produits énergétiques qu'elle consomme représente au moins 0,5 % de sa valeur ajoutée. Ainsi, les entreprises qui exploitent des installations de combustion dont la puissance calorifique est supérieure à 20 MW ne sont pas les seules à pouvoir bénéficier d'un taux réduit. Les entreprises qui exploitent des installations de combustion dont la puissance est inférieure à 20 MW, pour autant qu'elles soient intensives en énergie et exposées aux fuites de carbone, peuvent prétendre à l'application du taux réduit fixe de 1,60 €/MWh. Elles ne supportent alors ni la dynamique de la composante carbone, ni le coût des quotas.
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