Marc Dolez
Question N° 96092 au Ministère de la justice
Question soumise le 24 mai 2016
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d'exercice des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) et des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP), corps dépendant de l'administration pénitentiaire, qui suivent l'ensemble des personnes placées sous main de justice soit près de 250 000 personnes dont 67 000 détenues. De tout temps, la filière insertion et probation souffre d'une méconnaissance de ses missions et de son action qui se répercute sur sa condition statutaire. Compte tenu de l'importance de ces missions, absolument essentielles pour faciliter la réinsertion des personnes concernées, il lui demande instamment de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer à ces personnels à une juste reconnaissance indemnitaire et statutaire, mettre à leur disposition des locaux adaptés et sécurisés et leur donner les moyens matériels nécessaires, permettre un véritable renforcement en ressources humaines dans les SPIP. Dans cette perspective, il lui demande notamment de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre dans le cadre du projet de loi de finances 2017.
Réponse émise le 23 août 2016
Le 22 juillet dernier, les organisations composant une intersyndicale (CGT-Insertion, SNEPAP-FSU, CFDT Interco) ainsi que l'UFAP-UNSa Justice ont signé avec le Garde des Sceaux un relevé de conclusions qui vient mettre un terme à leur mouvement social et apporte des réponses aux 5 revendications majeures portées par la filière. 1) La suppression de la préaffectation a été confirmée et les détails de son organisation ont été détaillés. Tout sera mis en œuvre pour l'accomplissement de cette décision qui souligne l'importance de la formation des personnels et l'attachement à son accomplissement dans les meilleures conditions possibles. 2) Concernant les évolutions statutaires obtenues, elles me paraissent absolument déterminantes : -les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) passeront de la catégorie B à la catégorie A à l'horizon 2018 en se greffant à la réforme de la filière sociale sans pour autant être fondue dans cette dernière. -A cet égard, le principe de la surindiciation est conservé, témoignage absolu de cette spécificité -pour les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP), une avancée statutaire et symbolique tout à fait déterminante a été obtenue puisqu'ils bénéficieront d'une grille spécifique avec une surindiciation sur certains échelons afin de conserver l'écart existant avec les CPIP, un grade à accès fonctionnel et l'accès à la hors échelle B pour certains emplois à forte responsabilité. Un protocole, dont les modalités seront discutées dès septembre, formalisera cette démarche. 3) Concernant le volet indemnitaire, l'IFO et de l'IFPIP seront revalorisés, respectivement de 40 et 70% à compter du 1er avril 2017. 4) Quant à la question de la retraite des personnels de la filière insertion et probation anciens assistants de service social (ASS), des dérogations ont déjà été octroyées. Dans la continuité, un dispositif concerté avec le service des retraites de l'Etat sera présenté d'ici la fin de l'année. 5) Enfin, 100 recrutements supplémentaires pour l'année 2017 viendront s'ajouter à la base des 100 déjà octroyés pour parvenir aux 1000 emplois décidés en 2013. Au final, de 2013 à 2018, la filière aura recruté 1100 personnes, ce qui est absolument considérable. Dans le même temps, les efforts budgétaires consentis sur la période 2014-2017 sont eux aussi conséquents et méritent d'être rappelés -le budget de fonctionnement aura cru de 31% -et le budget total de 104% si l'on intègre les sommes versées dans le cadre des PLAT 1 et 2. Il revient désormais aux discussions budgétaires pour 2017 de confirmer les choix opérés par le Gouvernement.
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