Jeanine Dubié
Question N° 96257 au Ministère de l’action
Question soumise le 7 juin 2016
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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le traitement fiscal des indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN) dans le cadre du régime de micro-entreprise, aussi appelé micro-BA. L'application de ce nouveau régime fiscal a suscité plusieurs interrogations chez les agriculteurs des zones agricoles défavorisées, tant pour la détermination des seuils d'imposition que pour le calcul de l'assiette imposable. En effet, rien ne semble exclure a priori les ICHN des recettes à prendre en compte dans la détermination des seuils d'imposition et dans le calcul de l'assiette, il faut toutefois rappeler que les ICHN sont des aides indispensables au maintien de l'activité agricole dans ces zones agricoles défavorisées, qui leurs permettent d'atténuer les surcoûts de production liés à ces territoires. Ainsi, admettre sur le plan fiscal que ces aides puissent constituer un revenu imposable risquerait de pénaliser ces agriculteurs déjà fragilisés par leurs conditions spécifiques d'exploitation. Il semble légitime que ces indemnités ne viennent pas majorer le bénéfice imposable au micro-BA dans la mesure où les charges supplémentaires, liées notamment aux handicaps naturels, ne sont pas prises en compte dans le calcul du revenu imposable. De plus, afin de tenir compte des spécificités liées à ces zones défavorisées, l'administration avait admis, sous le régime du forfait, de les exclure du bénéfice agricole forfaitaire, ainsi que les charges y afférentes. Enfin, retenir ces indemnités pour l'appréciation des seuils d'impositions ne conduirait qu'à majorer fictivement les recettes d'exploitation sans aucune considération des réalités économiques. Aussi, afin de rassurer les agriculteurs des zones défavorisées, elle lui demande de bien vouloir préciser que les ICHN ne sont pas prises en compte dans la détermination des seuils d'imposition et dans l'assiette imposable au micro-BA.
Réponse
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