Jean-Philippe Nilor
Question N° 96347 au Ministère du travail
Question soumise le 7 juin 2016
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M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des organismes de formation professionnelle ne pouvant accéder au financement des organismes paritaire collecteurs agrées. Depuis la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, la formation professionnelle est en pleine réforme. Après concertation entre l'État, les régions et les organisations syndicales, d'employeurs et de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel, le compte personnel de formation (CPF) a été mis en œuvre. Le compte personnel de formation permet à un salarié ou demandeur d'emploi d'avoir un accès individuel à la formation. Le CPF bénéficie d'un système national de gestion, et d'un financement dédié. La loi du 5 mars 2014 a poursuivi la réforme, redéfini les instances de gouvernance et renforcé le rôle des régions dans le cadre de la formation professionnelle. Les décrets du 22 août, du 16 septembre et du 31 octobre 2014 définissent le rôle de chacune des instances de gouvernance. Ces instances de gouvernance sont le comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation ainsi que les comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l'emploi et la formation. Ces instances sont en charge de déterminer et d'attribuer les codes permettant aux organismes de formation d'être éligibles dans le cadre du compte professionnel de formation et d'assurer leur financement par les organismes paritaires collecteurs agrées (les OPCA). Cependant, certains organismes de formation aujourd'hui, malgré un enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ne bénéficient pas de l'attribution de la codification par les instances de gouvernance. Cette absence de codification ne permet pas aux demandeurs d'emploi ou aux salariés de bénéficier de financement afin d'assurer leur évolution de carrière. Or dans le cadre du contrat de plan État-région 2015-2020, l'une des priorités soutenues par le Gouvernement est d'accompagner la formation des salariés précaires car un faible niveau de formation constitue un frein à l'accès à l'emploi, notamment en outre-mer. Il convient de rappeler le taux de chômage croissant en outre-mer, et plus singulièrement en Martinique. En effet, l'INSEE a comptabilisé fin mars 2016 en Martinique 52 370 demandeurs d'emploi. Vouloir réduire la précarisation de l'emploi des salariés et demandeurs d'emploi, lorsque ces derniers ne peuvent prétendre au financement de formations qualifiantes dispensées en outre-mer, relève alors de l'utopie. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour faciliter la codification des organismes de formation professionnelle et ainsi rendre plus accessible le financement des formations.
Réponse
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