Philippe Vigier
Question N° 96551 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 14 juin 2016
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dégradation de l'accès aux soins d'orthophonie, notamment dans les établissements de santé. Malgré la reconnaissance du diplôme au grade master en 2013 (bac + 5), les salaires des orthophonistes se situent toujours au niveau des infirmiers de catégorie B (bac + 2). Cet écart entre le niveau de compétences et le niveau salarial entraîne un manque d'attractivité de la profession et des vacances de postes, ce qui a une répercussion directe sur l'accès aux soins d'orthophonie pour les patients. Le Gouvernement a proposé dans un premier temps un système de primes mais il ne concerne qu'une minorité de professionnels. Ainsi, il lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend modifier les grilles de salaires afin de remédier à la situation des orthophonistes.
Réponse émise le 5 juillet 2016
En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d'exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l'évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l'exercice illégal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler l'existence du chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par la ministre de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires et une augmentation de la valeur du point d'indice seront mises en œuvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public, un groupe de travail a été mis en place pour définir les mesures incitatives à l'exercice en zones sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l'exercice mixte ville-hôpital et proposer une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Ce plan d'action, qui sera élaboré dans le cadre d'un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière, concerne l'ensemble de la filière rééducation de la fonction publique (les orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, ergothérapeutes …). Le cadrage et le calendrier des travaux, validés au niveau interministériel, ont été rappelés aux représentants des professionnels. Il s'agit, au 1er semestre 2016, de définir des mesures incitatives afin de favoriser l'exercice dans les zones déficitaires et de fixer le cadre réglementaire permettant un exercice mixte libéral et hospitalier. Compte tenu de l'avancée des travaux pour ce premier cycle, il a été possible d'engager, dès le 3 juin 2016, la concertation des projets de texte définissant une prime d'engagement pour l'exercice en zone sous dense et les conditions d'un exercice mixte. Au second semestre, la concertation sera engagée afin de construire une nouvelle grille indiciaire spécifique à la filière rééducation pour une mise en œuvre en 2017. La première réunion de ce cycle a pu être avancée au 17 juin 2016.
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