Joaquim Pueyo
Question N° 96862 au Ministère des solidarités
Question soumise le 21 juin 2016
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M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mode de calcul de la pension de réversion par la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail. En effet, l'article L. 353-1 du code de la Sécurité sociale dispose « qu'en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas les plafonds fixés par décret ». La détermination de ces ressources prend en compte les biens mobiliers et immobiliers détenus en propre par le demandeur qui, aux termes de l'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale, « sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande, contradictoirement et, à défaut, à dire d'expert ». Cette disposition s'applique également aux biens reçus en nue-propriété qui ne rapportent donc aucun revenu mais dont les revenus fictifs viennent minorer in fine la pension de réversion attribuée au conjoint survivant. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier la manière dont est intégrée la nue-propriété dans le calcul permettant de déterminer les ressources du demandeur afin que sa pension de réversion ne soit pas réduite à raison de revenus qu'il ne perçoit pas réellement.
Réponse
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