Thierry Benoit
Question N° 96892 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 21 juin 2016
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les nouvelles contraintes réglementaires qui pèsent sur l'industrie du tourisme. Le 14 octobre 2015, L'Association du transport aérien international a voté une résolution qui prévoit en outre la mise en place de nouveaux critères financiers pour l'agrément IATA des agences de voyages françaises à partir du 1er juillet 2016 ainsi qu'un raccourcissement à 15 jours des délais de paiement accordés par IATA aux agences. Or ces nouvelles exigences paraissent extrêmement contraignantes pour les professionnels du secteur, surtout les petites structures, et pourraient également fragiliser les transmissions d'entreprises en obligeant tout acquéreur à prévoir de garantir les activités d'une agence de voyage rachetée à l'égard d'IATA. Le code de commerce prévoit certaines dispositions qui sanctionnent le comportement abusif de certains fournisseurs à l'égard de leurs clients. Néanmoins ces procédures induiront un coût non négligeable pour les entreprises concernées. Il lui demande de se saisir de ce dossier qui pourrait avoir une incidence sur l'industrie du tourisme qui représente en l'état, plus de 175 000 entreprises et près de 700 000 emplois.
Réponse émise le 7 février 2017
L'association du transport aérien international (IATA) a annoncé une série de mesures visant à limiter pour ses membres les risques liés à l'émission de billets par les agences de voyages : il s'agit notamment de réduire le délai de paiement des billets émis par les agences accréditées IATA, qui, de mensuel, deviendra bimensuel, ou encore d'instaurer au profit de IATA des garanties financières en cas de modification de l'actionnariat ou de ratio d'exploitation jugés déficients. Les conséquences pour les agences de voyage peuvent être dans certains cas considérables, en alourdissant leurs charges de fonctionnement ou en créant des tensions sur leur trésorerie. Elles n'ont sans doute pas été suffisamment évaluées avant leur adoption par les différents acteurs. Il semble donc important que les agences de voyage et tour-opérateurs, à travers leurs représentations syndicales, reprennent le dialogue avec IATA afin de parvenir à un accord équilibré qui préserve les intérêts de chacun. Les agences de voyage constituent toujours un canal important de la vente de billets d'avion, que les compagnies aériennes ne peuvent ignorer. La conférence annuelle qui s'est tenue le 21 septembre dernier à Singapour (Passenger agency conference) a entériné des avancées sur les questions de la transmission des entreprises et les ratios d'exploitation, qui pourront être négatifs pour une durée limitée à une ou deux années. Les négociations se poursuivront l'année prochaine, mais cette fois les agences de voyages seront associées plus étroitement. Le Gouvernement restera donc vigilant sur l'issue des négociations entre ces différents acteurs du tourisme, afin de s'assurer que les règles relatives à l'équilibre des relations économiques entre IATA et les agences soient respectées, et qu'aucun éventuel abus de position dominante de la part d'IATA ne soit commis dans ce dossier.
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