Franck Reynier
Question N° 96996 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 28 juin 2016
M. Franck Reynier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question du financement des centres d'accueil et d'orientation (CAO). En septembre 2015, les associations et opérateurs dédiés à l'asile ont été sollicités dans les territoires par les préfets afin d'accueillir les nombreux migrants installés à Calais mais aussi à Paris. À la fin de l'année 2015, plusieurs opérateurs ont donc ouvert des centres, qu'ils soient centres d'accueil et d'orientation ou centre d'hébergement d'urgence pour primo-arrivants, sur tout le territoire, de plus ou moins grandes tailles. Chaque CAO doit assurer le gîte et le couvert aux migrants mais aussi l'accompagnement éducatif et administratif afin que ceux qui le souhaitent fassent leur demande d'asile : accompagnements vers les plateformes d'accueil des demandeurs d'asile (PADA), les guichets uniques pour demandeurs d'asile (GUDA) et les préfectures, aide au récit OFPRA. Les financements des derniers mois de l'année 2015 ont bien été assurés. Malgré un taux d'évaporation élevé nombreux sont les migrants en provenance de Calais et de Paris qui se maintiennent dans les CAO où ils entament et poursuivent leurs procédures de demande d'asile. Pour chaque centre, les accueils se sont multipliés notamment après l'évacuation de la jungle de Calais. Malheureusement à la fin du mois de mai 2016, l'État n'avait toujours pas versé de dotations aux opérateurs et aux associations. Malgré deux réunions interministérielles aucune solution ne semble avoir été trouvée et les opérateurs, fragilisés, sont contraints de puiser dans leurs réserves pour pallier ce manque de financement. Les associations n'ont reçu aucun planning ou calendrier de versement. Par contre les nouvelles demandes d'accueil, elles, sont formulées chaque semaine par les services et préfectures de chaque département. C'est tout le travail de qualité et désormais coordonné avec efficacité entre tous les acteurs de l'asile pour respecter les droits internationaux protégeant demandeurs d'asile et réfugiés, qui est hypothéqué. Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui préciser quand et dans quelle mesure les centres d'accueils seront dédommagés.
Réponse émise le 14 mars 2017
Les centres d'accueil et d'orientation (CAO) ont été financés jusqu'au 31 décembre 2016 dans le cadre du programme 177 à hauteur de 25 euros par jour et par personne afin de garantir un accueil décent des migrants y séjournant. En 2016, plusieurs délégations de crédits ont permis de financer les structures. La loi de finances initiale pour 2017 rattache désormais les CAO au programme 303 « immigration et asile » relevant du ministère de l'intérieur. À ce titre, 25,9 M€ ont déjà été délégués pour le premier trimestre 2017 afin de financer les quelque 10 000 places de CAO. Comme vous le mentionnez, les CAO ont permis une mise à l'abri des ressortissants étrangers de Calais et de Paris vivant dans des conditions d'extrême précarité, leur offrant également des prestations d'accompagnement adaptées à leur situation. Ce dispositif permet également, pour ceux qui en relèvent, un accès à la demande d'asile et a posteriori aux dispositifs d'intégration.
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