Jean-Marc Germain
Question N° 97045 au Ministère de l'économie
Question soumise le 28 juin 2016
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur les modalités propres aux déductions d'impôts relatives aux dépenses d'hébergement et de dépendance, bénéficiant aux résidents des EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). En effet, aux termes de l'article 199 quindecies du CGI (code général des impôts), il est prévu une réduction d'impôts bénéficiant aux contribuables domiciliés en France hébergés dans un établissement ou dans un service tels que défini à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné à l'article L. 6143-5 du code de la santé publique (CSP). Ainsi, la réduction d'impôt est accordée aux personnes mariées ou pacsées, célibataires, divorcées ou veuves, quel que soit leur âge, qui supportent des dépenses liées à la dépendance. Or s'agissant d'une réduction et non d'un crédit d'impôt, les personnes non imposables, et donc les plus défavorisées, sont exclues du bénéfice de la mesure. Il l'interroge sur les mesures envisagées par ses services afin de rétablir l'équité entre les contribuables imposables et non-imposables face aux dépenses liées à la dépendance.
Réponse émise le 20 septembre 2016
La réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance prévue à l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI) permet de diminuer le coût des dépenses liées à la dépendance, mais également les frais d'hébergement, dans la limite de 10 000 € de dépenses annuelles. Toutefois, la question de la prise en charge des dépenses évoquées, pour les contribuables non imposables ou faiblement imposables à l'impôt sur le revenu, doit être appréciée en tenant compte des allocations à caractère social directement versées par l'Etat et les collectivités territoriales aux personnes âgées. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes qui est exonérée d'impôt sur le revenu, et vient d'être réformée et revalorisée par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (n° 2015-1776 du 28 décembre 2015). Véritable acte II de l'APA, cette dernière prévoit en effet d'augmenter le nombre d'heures d'aide à domicile pour les personnes âgées qui en ont le plus besoin, de réduire leur participation financière (le « ticket modérateur ») et d'exonérer de toute participation l'ensemble des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Lorsque ces pensions prennent la forme de la participation au financement des frais d'hébergement en établissement d'un ascendant, les versements ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire s'ils sont réglés directement à l'établissement d'accueil en lieu et place de la personne hébergée et à condition que celle-ci ne dispose que de très faibles ressources, telle l'ASPA. Ces mesures témoignent de l'attention portée par le Gouvernement à l'amélioration de la place des personnes âgées dépendantes dans la société française.
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