Luc Chatel
Question N° 97204 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 5 juillet 2016
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire à propos de la qualification dans l'artisanat. En effet, les entreprises de ce secteur ont élaboré leurs savoir-faire et leurs compétences grâce à l'exigence de qualification que le système français a construite et qui garantit qualité et sécurité pour les clients et les salariés de l'artisanat. Or les différents projets de loi (projets de lois dits « NOÉ » et « SAPIN II ») remettent en cause cette protection et la valorisation de l'artisanat notamment pour les petites entreprises. Les représentants de ces entreprises, en particulier les chambres de commerce et de l'artisanat, s'inquiètent de cette évolution. La priorité n'est pas de permettre à tout le monde d'exercer n'importe quelle profession mais bien de permettre à ceux qui n'ont pas d'emploi d'acquérir des compétences pour qu'ils puissent ensuite intégrer une entreprise ou devenir eux-mêmes chefs d'entreprise. Parce que la modernisation de la vie économique ne doit pas se faire au détriment du consommateur et de la pérennité des entreprises, il souhaiterait que le Gouvernement apporte toutes les garanties pour maintenir un niveau de qualification minimum dans les entreprises.
Réponse émise le 16 mai 2017
La loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat impose la détention d'une qualification pour exercer de nombreux métiers. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoyait de réformer cette obligation de qualification professionnelle afin, initialement, de recentrer l'obligation de qualification professionnelle sur les seules activités ou parties d'activités présentant un risque pour la santé et la sécurité des personnes. Dans le cadre de l'examen du projet de loi au Parlement, le dispositif a toutefois été largement réécrit. La loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (article 131) aménage désormais l'obligation de qualification professionnelle pour permettre aux personnes qui détiennent une qualification d'être réputées qualifiées pour réaliser des tâches qui relèvent d'un métier connexe et pour permettre à celles qui détiennent une qualification pour une partie d'activité d'accéder à cette partie d'activité. Ce dernier aménagement est rendu nécessaire par la directive no 2013/55/UE du 20 novembre 2013 modifiant la directive no 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur. La loi entend également faciliter la validation des acquis de l'expérience professionnelle dans le secteur de l'artisanat, notamment en termes d'encadrement des délais. Ces évolutions, d'une ampleur mesurée, permettront de faciliter l'accès aux activités artisanales sans déstabiliser le secteur.
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