Thierry Benoit
Question N° 97352 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 5 juillet 2016
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir de l'accord économique et commercial global (AECG CETA en anglais). Les négociations entre la commission européenne et le gouvernement canadien pour ratifier cet accord commercial avaient débuté en 2009 et ont abouti le 18 octobre 2013. La ratification finale du CETA est désormais prévue pour la rentrée prochaine, à l'automne 2016. Il n'en reste pas moins que cet accord suscite encore de nombreuses réserves, notamment auprès des professionnels de la filière viande déjà très affectés par la crise. En l'état, l'accord prévoit de multiplier par dix le contingent d'importation de viandes bovines canadiennes pour le porter à 65 000 tonnes équivalent carcasse. Au même titre que le traité transatlantique ou celui négocié avec les États du Mercosur, cet accord pourrait avoir des conséquences importantes sur notre filière agricole. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement serait prêt à organiser un débat public sur ces questions et à consulter le Parlement.
Réponse émise le 18 octobre 2016
L'Union européenne et le Canada ont annoncé officiellement le 26 septembre 2014 la conclusion des négociations pour un accord économique et commercial global. En ce qui concerne les produits identifiés comme « sensibles », l'accord prévoit un traitement spécifique différent de la libéralisation complète appliquée aux autres produits. Dans le cas de la viande bovine, ce traitement prend la forme de l'octroi de contingents ouverts progressivement sur six ans. Au-delà de ces contingents, les droits de douane normaux continuent à s'appliquer. Le volume total de ces contingents est constitué, pour près de sa moitié, de contingents pré-existants dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce, ou de produits n'entrant pas en concurrence avec la filière bovine française (viande de bison). Les produits qui seront importés dans le cadre de ces contingents devront respecter la réglementation européenne. En particulier, les viandes d'animaux ayant fait l'objet d'un traitement aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance ou ayant subi une décontamination chimique non autorisée dans l'Union européenne ne pourront être commercialisées sur le sol européen. C'est un point auquel le Gouvernement français a particulièrement veillé et qui contribuera à limiter les distorsions de concurrence. Cette exigence de traçabilité et de respect des règlements européens s'appliquera également pour les autres accords commerciaux en cours de négociation. Le Gouvernement français est en particulier attaché à ce que la préservation du modèle alimentaire européen figure explicitement dans le mandat de la Commission européenne. En outre, la France a indiqué à la Commission que l'ampleur des contingents consentis au Canada dans le secteur des viandes devra conduire à réduire significativement les concessions qui pourraient être envisagées dans d'autres négociations commerciales en cours. La politique commerciale est une compétence exclusive de l'Union européenne, mais l'accord avec le Canada a été reconnu par la Commission européenne comme « mixte », c'est-à-dire comportant des parties relevant de la compétence de l'Union et d'autres relevant de la compétence nationale des États membres. A ce titre, après son adoption par le Conseil qui devrait intervenir courant octobre 2016, sa ratification devra être autorisée par le Parlement européen et également par les Parlements nationaux, qui devront approuver la partie « mixte » de l'accord, chacun selon sa législation nationale.
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