Chaynesse Khirouni
Question N° 97391 au Ministère des solidarités
Question soumise le 5 juillet 2016
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Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). L'article 425 du code civil dispose que : « toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions ». Ainsi, en France, un million de personnes majeures sont sous protection de justice, placées sous curatelle ou sous tutelle. Au rythme de l'évolution démographique que connaît le pays, il est probable que plus de 100 000 majeurs supplémentaires soient placés sous tutelle ou sous curatelle chaque année. Pour éviter que des dérives dommageables dans la gestion des biens des personnes placées sous protection juridique ne surviennent, l'activité des MJPM est soumise à un contrôle, tant des autorités judiciaires que des autorités administratives compétentes. Lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être de la personne est menacé par les conditions d'exercice de la mesure de protection, le préfet de département dispose notamment d'un pouvoir d'injonction vis-à-vis du mandataire, lequel peut se voir retirer son habilitation à exercer s'il ne satisfait pas à cette injonction. Afin de rendre pleinement effectif ce contrôle administratif, le Gouvernement a mis en place un programme pluriannuel (2013-2017) visant à améliorer les pratiques des mandataires, à prévenir les risques de maltraitance et à accompagner les évolutions nécessaires du secteur. Malgré cela, de nombreux problèmes sont toujours d'actualité, au vu notamment des refus de tuteurs d'organisme en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d'effectuer des achats nécessaires à leur protégé. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces difficultés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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