Renaud Gauquelin
Question N° 97394 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 5 juillet 2016
M. Renaud Gauquelin appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'application de l'article 223 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et plus particulièrement son application au regard du décret portant sur la publicité. En effet, si de nombreuses incompréhensions et incohérences ont été levées sur la réglementation des enseignes, il reste deux difficultés techniques portant en premier lieu sur la luminance des enseignes et en second lieu sur la dimension des enseignes apposées sur les façades. Ces incohérences de la réglementation conduisent les professionnels à ne plus appliquer les normes précisées par les textes. En conséquence, il lui demande quelles mesures peuvent être prises afin que le décret sur la publicité puisse être corrigé et applicable en toute cohérence par les professionnels.
Réponse émise le 20 septembre 2016
La règlementation de la publicité est effectivement particulièrement complexe parce que précise, et peut ainsi présenter certaines difficultés d'interprétation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a été réalisé suite à la réforme de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La réglementation en matière de publicité répond cependant clairement à des attentes de la société en termes de qualité du cadre de vie et de préservation des paysages et est ainsi garante de l'attractivité touristique de nos territoires. Les nombreuses réactions lors de la consultation du public ont conduit le ministère chargé de l'environnement, en accord avec le ministère de l'économie, à retirer les dispositions qui n'étaient pas strictement l'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le décret publié le 29 mai dernier porte donc uniquement sur la publicité dans l'emprise des équipements sportifs. Parmi les dispositions initialement envisagées, certaines visaient à corriger des erreurs matérielles ou de cohérence, qu'il s'agisse de la publicité sur le mobilier urbain, du calcul de la surface de l'enseigne sur façade commerciale ou de la réglementation en matière de luminance notamment. De nombreux parlementaires et professionnels du secteur ont souhaité que ces questions soient à nouveau examinées. Il a donc été demandé aux services du ministère chargé de l'environnement de les mettre à l'étude dans le cadre d'une concertation renforcée avec tous les acteurs concernés.
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