David Habib
Question N° 97443 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 5 juillet 2016
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les revendications de la coordination des associations riveraines des sites SEVESO. Elle a indiqué lors des assises nationales des risques technologiques du 16 octobre 2014 qu'elle comptait engager une révision des conditions de mise en œuvre des PPRT pour les activités économiques riveraines des sites à risque afin d'apporter les adaptations nécessaires à la loi de 2003 dite loi Bachelot. Présentée au conseil des ministres du 21 octobre 2015, l'ordonnance du 22 octobre 2015 simplifiant les plans de prévention des risques technologiques a été publiée au Journal Officiel du 23 octobre 2015. Un projet de loi ratifiant cette ordonnance a été présenté par Mme la ministre au mois de février 2016 et sera déposé au Parlement. Or la coordination des associations riveraines des sites SEVESO, considérant toujours que la loi de 2003 est « injuste, inadaptée et discriminatoire » à l'endroit des riverains des sites industriels, craint que le projet de loi à venir ne remette pas en cause l'inadaptation de celle-ci. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir si les dispositions du projet de loi permettront de répondre aux attentes exprimées par la coordination nationale des associations riveraines des sites SEVESO.
Réponse émise le 4 octobre 2016
L'élaboration et la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) font partie des grandes priorités du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargé des relations internationales sur le climat. Ces plans ont pour objectif d'améliorer et de pérenniser la coexistence de l'activité des sites industriels dits « à hauts risques » avec leurs riverains. Les PPRT sont aujourd'hui majoritairement approuvés. Toutefois, les premiers cas de mise en œuvre ont révélé des difficultés d'application pour les activités riveraines des sites à risques. Il est en effet apparu que les mesures foncières d'expropriation et de délaissement, pouvaient avoir pour effet de mettre en difficulté les entreprises riveraines alors qu'il est souvent possible de mettre en sécurité les personnes par d'autres moyens, notamment par la réorganisation des entreprises en question. C'est pourquoi, le Gouvernement a été habilité à légiférer par voie d'ordonnance, et l'ordonnance du 22 octobre 2015 vise, pour les biens autres que les logements, à permettre la mise en œuvre de mesures alternatives aux expropriations et délaissements et le recours à d'autres méthodes de protection des personnes que les travaux de renforcement prescrits, ce qui n'est pas le cas pour les logements. Le cadre d'application des PPRT aux logements, globalement adapté, n'a donc pas été modifié par l'ordonnance et ne sera pas modifié par le projet de loi ratifiant cette ordonnance. Toutefois, pour faciliter la mise en œuvre des PPRT pour les logements, en parallèle de ces travaux législatifs, des réflexions ont été menées avec l'agence nationale de l'habitat (ANAH) pour intégrer, dans des opérations programmées d'amélioration de l'habitat déjà lancées ou prévues par les collectivités, la thématique des risques technologiques. Dans ce cadre, l'accompagnement pour la partie risque technologique est pris en charge par l'État. Ce dispositif désormais opérationnel permet ainsi d'accompagner les riverains dans la réalisation des travaux de protection imposés par les PPRT. Enfin, en matière de financement des travaux prescrits pour les logements, dans le cadre des premières opérations d'accompagnement lancées sur le territoire, des solutions locales ont pu être trouvées afin de permettre d'aller au-delà des financements minimums prévus par la loi, en particulier pour les ménages les plus modestes (prise en charge des 10 % restant par la collectivité ou l'industriel et/ou mise en place de dispositifs d'avance).
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