Gilles Carrez
Question N° 97467 au Ministère de l’action
Question soumise le 5 juillet 2016
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Gilles Carrez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour prévue à l'article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales que peut instituer le conseil départemental. En effet, aux termes de cet article, il est prévu que cette taxe soit « établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute ». Or, de la lecture combinée des articles L. 2333-26 et L. 2333-30 du même code, il ressort que, pour ce qui est de l'institution d'une taxe de séjour ou d'une taxe de séjour forfaitaire par délibération du conseil municipal, celle-ci doit être adoptée avant le début de la période de la perception de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire. D'autre part, le tarif de la taxe de séjour est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre de l'année pour être applicable l'année suivante. Dans ces conditions, il souhaite savoir si la décision du conseil départemental doit intervenir avant le début de la période de la perception de la taxe de séjour et donc avant le 1er octobre de l'année pour être applicable l'année suivante.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.