Jeanine Dubié
Question N° 97552 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 12 juillet 2016
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés que connaît la filière équine. Cette filière, qui compte 180 000 personnes actives, a appelé lors d'une journée nationale de mobilisation à une meilleure reconnaissance des activités équines dans le cadre des politiques agricoles. En effet leurs représentants ont fait valoir que depuis 2012, la filière cheval a dû faire face à une augmentation de leurs charges notamment en raison de la hausse de la TVA, du prix de l'identification pour les chevaux de trait ou encore des coûts de fin de vie en expansion. S'ils reconnaissent avoir obtenu la pérennisation du Fonds équitation, ils souhaiteraient pouvoir bénéficier des plans d'appui aux éleveurs spécialisés, de l'accès au plan de soutien à l'élevage ou encore du plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour renforcer la compétitivité des entreprises équines, améliorer et simplifier leurs conditions de travail ainsi que pour animer les territoires et valoriser leur savoir-faire.
Réponse émise le 23 août 2016
Le ministère chargé de l'agriculture a toujours porté une attention particulière au soutien de ce secteur dont l'impact économique, social et sportif est très significatif. Suite à la suppression du taux de la taxe de la valeur ajoutée (TVA) réduit pour les centres équestres, intervenue en 2013 suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne condamnant la France, le Gouvernement a défini un plan d'action en faveur des établissements équestres, parallèlement à la constitution d'un fonds privé constitué par le secteur des courses hippiques et placé sous gouvernance des représentants de la filière des centres équestres. La Commission européenne doit engager à moyen terme une discussion sur la révision de la directive TVA. Au cours des échanges qui s'amorcent, les pouvoirs publics seront attentifs à associer les acteurs de la filière pour préserver les intérêts de chacun. S'agissant du plan de soutien à l'élevage mis en place en 2015, les structures équines sont éligibles aux dispositifs à la condition que le demandeur soit exploitant agricole à titre principal et que l'essentiel du chiffre d'affaires de l'exploitation provienne de l'activité d'élevage. Il revient aux représentants de la filière équine de faire valoir leur situation au sein des cellules d'urgences auxquelles les représentants des organisations professionnelles agricoles participent. En ce qui concerne l'éligibilité des activités équines aux soutiens de la politique agricole commune, l'Union européenne a établi une liste négative d'acteurs ne pouvant avoir accès aux aides de la politique agricole commune à la surface ou la tête de bétail (exceptées les mesures agri-environnementales et climatiques), et aux aides à l'installation, au nombre desquels figurent les « personnes physiques ou morales (…) qui exploitent des terrains de sports et de loisirs permanents ». Des conditions de rattrapage existent pour les structures pouvant justifier de l'importance de leur activité agricole, en termes de part des recettes notamment. Les demandeurs exclus par la liste négative sont ainsi rattrapés notamment s'ils peuvent fournir un extrait Kbis ou une attestation SIRENE sur lequel est mentionné l'activité agricole ou encore une attestation comptable certifiant l'absence de revenus liés à l'accueil du public. Concernant le coût de la fin de vie des équidés, l'association ATM-ANGEE (animaux trouvés morts – association nationale pour la gestion de l'équarrissage des équidés) issue de la fusion de deux associations préexistantes réunit les principales structures de la filière équine et organise avec le concours de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), un système de gestion de l'équarrissage des équidés. Les détenteurs qui le souhaitent bénéficient de conditions négociées auprès des équarrisseurs pour toutes les espèces et de tarifs mutualisés pour lisser une partie des écarts liés aux faibles densités en chevaux de certaines régions françaises. S'agissant de l'exclusion de nombreux équidés de la filière bouchère, essentiellement des animaux nés avant 2001 pour lesquels le feuillet médicamenteux n'a pas été inséré dans le livret avant le 1er juillet 2010, la France a demandé à la Commission européenne d'expertiser la possibilité d'autoriser l'abattage pour la consommation de ce stock de chevaux après un SAS de 6 mois rigoureusement contrôlé. Les échanges se poursuivent en vue d'obtenir de Bruxelles un accord sur ce point. Ce sujet concerne au premier chef les éleveurs de chevaux de trait, par ailleurs très attentifs au coût de l'identification des animaux. La prise en charge de ce coût est aujourd'hui réalisée par l'IFCE qui s'assure, dans le cadre de ses missions, de la traçabilité de l'ensemble des équidés présents sur le territoire national. S'agissant du statut juridique des équidés, les définitions juridiques du code rural et de la pêche maritime, permettant de distinguer animaux de rente et animaux de compagnie, ne s'appuient pas sur une liste exhaustive d'espèces mais sur l'usage qui est fait des animaux. Pour autant, s'agissant des règles sanitaires et de protection animale, une instruction technique de la direction générale de l'alimentation du 24 décembre 2014 précise que les équidés sont exclus de la définition d'animal de compagnie. En outre, le règlement santé animale 2016/429 (UE) du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 définit l'animal de compagnie dans son article 4 comme « animal appartenant à l'une des espèces listées dans son annexe 1 » dans laquelle le cheval ne figure pas. Plus globalement, l'importance de la filière équine en France et la nécessité d'une plus grande concertation au sein de cette dernière ont conduit, en 2015, à la création d'un comité de filière au sein de l'IFCE. Cette enceinte de discussions entre les acteurs professionnels et les pouvoirs publics doit contribuer à la définition et à la mise en œuvre d'une politique d'orientation de l'élevage et de l'utilisation des équidés dans un triple objectif de performance économique, environnementale et sociale. Au sein de ce comité filière, une attention particulière est portée aux questions liées à la compétitivité et à la valorisation économique des entreprises, ainsi qu'à la recherche et à l'innovation. La question spécifique de la création d'un statut pour les professionnels du cheval a notamment été discutée lors de la réunion qui s'est tenue le 16 mars 2016. Les réflexions du comité se poursuivront lors des réunions à venir et pourront faire l'objet de propositions aux pouvoirs publics dès lors qu'elles auront été portées collectivement par les acteurs socioprofessionnels de la filière équine.
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