Richard Ferrand
Question N° 97660 au Ministère de la culture
Question soumise le 12 juillet 2016
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M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le paiement des cotisations sociales pour les correspondants locaux de presse. Les lois n° 2014-626 du 18 juin 2014 et n° 2014-892 du 8 août 2014 ont modifié le code de la sécurité sociale. Désormais, l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 1er janvier 2015 ne prévoit non plus une exonération, mais une réduction dans la limite de 3,1 points des taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret. Les correspondants locaux de presse dont les revenus tirés de leur activité n'excèdent pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale ont donc été appelés à verser des cotisations d'allocations familiales et les contributions de CSG et de CRDS à taux réduit. Cette réglementation a eu notamment pour effet de fragiliser la situation financière des personnes concernées. Dans sa réponse publiée au Journal officiel le 12 mai 2015 (page : 3590) à la question écrite n° 74193, Mme la ministre affirmait mettre à l'étude la possibilité « de revenir à une exonération du paiement de ces cotisations sociales pour les correspondants locaux de presse dont les revenus n'excèdent pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale [...]. L'évaluation du nombre exact des personnes concernées et de l'impact financier pour ces personnes est également en cours ». Aussi, il lui demande où en est l'évaluation évoquée et si le Gouvernement entend effectivement revenir à une exonération du paiement de cotisations sociales pour les correspondants locaux de presse dont les revenus n'excèdent pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale, ce qu'il considérerait comme justifié.
Réponse
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