Thierry Benoit
Question N° 97737 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 12 juillet 2016
M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime social des indépendants. À l'issue du Conseil des ministres du mercredi 16 décembre 2015, le Gouvernement a décidé l'adoption de nouvelles dispositions pour réformer ce régime assurantiel qui continue de poser de nombreuses difficultés pratiques pour ses cotisants. À l'issue de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, il a été décidé de ramener de sept à trois jours le délai de carence pour les salariés indépendants. Pour autant, il apparaît anormal de continuer de privilégier un traitement différencié des indemnités journalières versées par la sécurité sociale en fonction du statut des travailleurs. Ainsi, l'ancien Gouvernement de Jean-Marc Ayrault avait décidé de supprimer le jour de carence dans la fonction publique instaurée par la précédente majorité. Par conséquent, de nombreuses iniquités persistent aujourd'hui en fonction du statut des salariés. Il lui demande quelles dispositions pourraient être adoptées pour aligner ces différents régimes afin de garantir des droits équitables à l'ensemble des actifs français. Par ailleurs, afin de simplifier le régime du RSI, il lui demande si le Gouvernement est prêt à étudier la possibilité de confier à une seule entité la gestion des services de recouvrement et de versement des prestations. L'objectif est d'offrir aux professionnels indépendants une couverture fiable sur du long terme.
Réponse émise le 15 novembre 2016
Si la prise en charge des frais de santé est désormais universelle et, relève, dans la plupart des régimes d'assurance maladie obligatoire, des mêmes niveaux de couverture, les prestations en espèces, qui constituent des revenus de remplacement aux revenus d'activité, continuent d'obéir à des considérations propres aux différents groupes professionnels. Ainsi en est-il pour les indemnités journalières et l'application à celles-ci de jours de carence. Au régime social des indépendants, la création ou la modification des indemnités journalières maladie relève de la compétence des sections professionnelles du conseil d'administration selon les dispositions de l'article L. 613-20 du code de la sécurité sociale. Les prestations maladie sont en effet dites « supplémentaires », elles sont financées par une cotisation spécifique et suivies dans un régime spécifique qui doit être financièrement équilibré. Dès lors, il appartient aux sections professionnelles de décider des règles applicables en matière d'indemnités journalières maladie. Cette gouvernance peut engendrer des différences entre les règles applicables aux travailleurs indépendants et aux salariés pour ces prestations. Pour mémoire, jusqu'en 2000, ce délai de carence était ainsi fixé à quinze jours à compter de la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail. Ce sont trois délibérations du groupe des professions industrielles, commerciales et artisanales du 30 septembre 1996 et du 14 septembre 1999 qui ont permis par décret no 2000-507 du 8 juin 2000 de raccourcir ce délai à sept jours pour le droit commun et à trois jours en cas d'hospitalisation. Afin de tendre vers plus d'équité avec le régime salarié, le rapport sur le fonctionnement du régime social des indépendants dans sa relation avec les usagers remis au Premier Ministre le 21 septembre 2015 par Sylviane Bulteau, députée de la Vendée et Fabrice Verdier, député du Gard, préconise un abaissement du délai de carence pour le versement des indemnités journalières de sept à trois jours pour les arrêts de travail (hors hospitalisation) de plus de sept jours. Suite à la demande du régime social des indépendants de mettre en œuvre cette mesure, un décret visant à abaisser le délai de carence est en cours de finalisation et devrait être pris d'ici à la fin de l'année. Les fonctionnaires ne se voient pas appliquer de délai de carence. La suppression du jour de carence dans la fonction publique, voté fin 2013, s'explique par l'absence dans la fonction publique de convention collective ou d'accord d'entreprise permettant la prise en charge des jours de carence. En effet, les jours de carence appliqués en cas d'arrêt de travail des salariés sont dans la majorité des cas, pris en charge par ces dispositifs, supprimant ainsi de fait pour ces actifs, toute perte de rémunération. S'agissant du recouvrement, le Gouvernement porte une attention constante depuis 2012 à l'amélioration du service public de la sécurité sociale pour les artisans et commerçants, afin d'offrir la qualité de service à laquelle sont en droit de prétendre les 6 millions d'assurés qui relèvent du régime social des indépendants (RSI), chargé à la fois de la collecte des cotisations et de la gestion de leurs droits à l'assurance maladie et l'assurance vieillesse. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale en cours d'examen propose de mettre en place une structure de pilotage national unique, conduite par un directeur national, responsable de la qualité du service rendu aux cotisants dans les deux réseaux et ayant autorité sur l'ensemble des services en charge de ces missions. La création de cette structure entièrement dédiée aux indépendants permettra de mieux faire le lien entre le recouvrement et le versement des prestations.
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