Michel Vergnier
Question N° 97762 au Ministère de l'aménagement du territoire
Question soumise le 12 juillet 2016
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'obligation instaurée par la loi ALUR de mise en conformité des documents d'urbanisme pour les collectivités avant mars 2017. En dépit des efforts consentis, certaines craignent de ne pas pouvoir valider les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) à temps. En conséquence il lui demande s'il est possible de revoir le calendrier défini initialement afin de prendre en compte ces difficultés.
Réponse émise le 21 mars 2017
L'article 131 de la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté supprime l'obligation pour les EPCI à fiscalité propre ayant engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) avant la fin 2015 de tenir le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du territoire au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 27 mars 2017afin d'éviter d'être soumis au règlement national d'urbanisme. En application de cet article, afin de bénéficier du report de la caducité des plans d'occupation des sols dans le cadre de l'élaboration d'un PLUi, les établissements publics de coopération intercommunale n'ont plus pour seule obligation que d'approuver leur nouveau plan le 31 décembre 2019 au plus tard.
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