Christophe Priou
Question N° 97882 au Ministère de la justice
Question soumise le 19 juillet 2016
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M. Christophe Priou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les principes régissant le fonctionnement des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). En effet, de nombreux justiciables s'interrogent sur la composition du TASS et les règles d'impartialité qui doivent prévaloir dans ses décisions. Ses membres sont choisis par des syndicats gérant la sécurité sociale. Or le requérant est toujours opposé à la sécurité sociale dans sa demande. Les justiciables concernés posent donc la question de la garantie d'indépendance des membres du TASS. Le TASS étant financé par la sécurité sociale, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions d'évolution pour garantir la totale impartialité des décisions rendues.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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