Danielle Auroi
Question N° 97925 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 19 juillet 2016
Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualification professionnelle exigée pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire. Cette profession fait partie des professions réglementées au titre des textes relatifs à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice de certaines activités. Ces dernières années, la recherche de compétitivité de ce secteur, la récente directive européenne 93/42/CEE sur la fabrication des dispositifs médicaux ainsi que les avancées technologiques ont modifié les protocoles de fabrication et par conséquent les compétences nécessaires à l'exercice de cette profession. Les prothésistes dentaires souhaiteraient donc que l'exigence de qualification pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire soit placée au niveau 3 [brevet de technicien supérieur (BTS), brevet technique des métiers supérieurs (BTMS)] contrairement à ce qui est exigé à l'heure actuelle à savoir un diplôme de niveau V [certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou 3 ans d'expérience professionnelle]. Un tel positionnement permettrait également aux prothésistes dentaires de rejoindre le niveau d'exigence de leurs confrères européens. Aussi elle demande si le Gouvernement envisage de répondre favorablement à leurs préoccupations légitimes.
Réponse émise le 9 août 2016
La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
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