Jacques Lamblin
Question N° 98013 au Ministère de l’économie
Question soumise le 26 juillet 2016
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M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la rupture d'égalité constatée aux dépens des collectivités territoriales en matière de prêt bancaire. Compte tenu de la baisse des taux, des collectivités territoriales sont amenées à renégocier, à des conditions plus favorables, les prêts antérieurement contractés pour financer des projets d'investissement. À cette occasion, certaines de ces collectivités ont pu constater que le montant des indemnités qui leur sont réclamées pour remboursement anticipé du prêt n'est pas légalement plafonné, contrairement à ce qui se pratique pour les particuliers et les entreprises. Par suite, certaines collectivités se voient imposer, au moment du remboursement anticipé du prêt, des taux usuraires de l'ordre de 30 % du capital restant dû. Cet exemple est à comparer au plafond réglementaire dont bénéficient les particuliers, soit 3 %, et les entreprises, soit 5 %. Les collectivités déplorent également que les formules de calcul retenues par les banques à cet effet soient d'une complexité telle qu'elle va à l'encontre du principe de transparence, indispensable pour permettre aux collectivités clientes de faire jouer la concurrence entre établissements bancaires au moment de conclure leur prêt. Aussi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de mettre un terme à ces pratiques discriminatoires pour les collectivités territoriales et pour imposer davantage de transparence aux banques dans leurs rapports commerciaux avec ces collectivités.
Réponse
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