Michel Vergnier
Question N° 98088 au Ministère de la justice
Question soumise le 26 juillet 2016
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M. Michel Vergnier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les propositions formulées par la Cour de cassation dans son rapport annuel. Conformément à l'article R. 431-10 du code de l'organisation judiciaire, plusieurs améliorations ont été suggérées afin de remédier aux difficultés juridiques constatées à l'occasion d'un pourvoi. La Cour propose notamment la clarification des modalités de convocation du mineur devant la justice pénale, l'information du bailleur de l'attribution à un époux du droit au bail par un jugement de divorce, la sanction en matière de contrat de travail à temps partiel prévoyant une durée inférieure au seuil légal ou conventionnel, la mise en conformité du code du travail avec la jurisprudence communautaire quant à la rémunération du temps de trajet des salariés itinérants, et simplifier et accélérer l'appel en matière civile. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement compte mettre en œuvre les propositions contenues dans son bilan d'activité pour l'année 2015.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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