Edouard Philippe
Question N° 98309 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 2 août 2016

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M. Edouard Philippe attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la répartition territoriale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Depuis 2015, les collectivités disposent d'une meilleure information fiscale sur les effectifs et les valeurs locatives des entreprises de leurs territoires. Cette avancée, souhaitée depuis plusieurs années par les associations d'élus, a été immédiatement légitimée par la détection d'importantes anomalies quant à la répartition territoriale de cet impôt. Toutefois, après transmissions des premières constatations aux services de la DGFIP, ces derniers ont signifié aux collectivités concernées qu'aucune rectification ne pouvait être apportée à la répartition territoriale de la CVAE après notification du produit de cet impôt. La déclaration de l'assujetti constituant la base de la répartition entre les collectivités, toute erreur entachant la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs commise par une entreprise conduit à attribuer à un territoire un produit de CVAE sans cohérence avec la présence « réelle » de l'entreprise sur ce territoire. Inévitablement, les collectivités pénalisées ne peuvent se satisfaire de cette réponse apportée par les services de l'État. À titre d'exemple, une simple erreur déclarative d'une grande entreprise a généré une perte de plus de 2,6 millions d'euros pour trois collectivités sur les années 2014 et 2015 (intercommunalité, département et région). Cette impossibilité de rectification est contraire aux principes d'équité et de rationalité économique voulus par la commission de réforme de la taxe professionnelle pour la répartition de la CVAE aux collectivités territoriales. C'est pourquoi, afin de permettre une régularisation des erreurs déclaratives affectant la répartition de la CVAE après notification, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier et en particulier si les dispositions de l'article L. 174 du livre des procédures fiscales pourraient s'appliquer aux omissions ou erreurs.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)