Marie-Françoise Bechtel
Question N° 98443 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 9 août 2016
Mme Marie-Françoise Bechtel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les pratiques tarifaires des services d'équarrissage depuis la perte par la France de son statut de « pays à risque négligeable » face à l'encéphalite spongiforme bovine (ESB). Après la détection d'un cas d'ESB le 7 mars 2016 dans le département des Ardennes, la France a perdu son statut « de pays à risque négligeable » et cela a conduit les artisans bouchers, bouchers charcutiers et traiteurs à se conformer de nouveau à la procédure de retrait des colonnes vertébrales des animaux qu'ils commercialisent ainsi qu'à leur élimination par la filière de l'équarrissage. Les différents métiers de la boucherie, et notamment leurs représentants dans l'Aisne, comprennent et adhèrent à ce principe de précaution en appliquant cette procédure. En revanche, la forte augmentation des coûts de la collecte des colonnes vertébrales par les sociétés d'équarrissage suscite le plus grand mécontentement chez ces artisans. Leurs inquiétudes apparaissent justifiées dans la mesure où les sociétés d'équarrissage ont parfois doublé leurs prix par rapport à 2015 pour une prestation identique. La délégation du service public de l'équarrissage a semble-t-il donné lieu à des situations de monopole dans certains territoires. Elle lui demande s'il entend entamer des négociations avec les services d'équarrissage afin d'encadrer leurs pratiques tarifaires et si des mesures d'accompagnement des bouchers et artisans bouchers peuvent être envisagées.
Réponse émise le 18 octobre 2016
La confirmation, le 23 mars dernier, d'un cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) classique dans un élevage des Ardennes a eu pour conséquence une adaptation de la liste des matériels à risque spécifiés (MRS) au regard de l'ESB. Les colonnes vertébrales des bovins abattus de plus de trente mois, nés ou élevés en France, ainsi que les amygdales, les quatre derniers mètres de l'intestin grêle, le caecum et le mésentère des bovins quel que soit leur âge, nés ou élevés en France sont ainsi à nouveau classés en tant que MRS, au même titre que pour les bovins originaires d'autres pays à statut réglementaire équivalent vis-à-vis de cette maladie. Le retrait des MRS et leur élimination vers les établissements de transformation et d'élimination des sous-produits animaux doivent être effectués en abattoir ou en atelier de découpe. Par dérogation, les bouchers peuvent être autorisés par les services d'inspection sanitaire à recevoir dans leur établissement des carcasses non désossées de bovins de plus de trente mois. Le retrait des colonnes vertébrales est alors effectué dans ces ateliers de boucherie autorisés. La France avait changé de statut réglementaire vis-à-vis de l'ESB en août 2015, ce qui avait conduit à des modifications des modalités de collecte pour les colonnes vertébrales. La situation depuis mars 2016 est revenue à celle qui prévalait avant août 2015. Certains représentants départementaux et nationaux des bouchers ont effectivement fait état d'une forte augmentation des tarifs de collecte des colonnes vertébrales en atelier de boucherie. Par la suite, les services du ministre chargé de l'agriculture ont reçu le président de la confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) le 10 mai 2016 afin d'établir les difficultés soulevées. Ces difficultés ont été relayées auprès du syndicat des industries françaises des coproduits animaux (SIFCO). Une réunion entre les présidents de la CFBCT et du SIFCO a été organisée, suivie localement de réunions entre les sociétés de transformation de sous-produits animaux et les fédérations départementales et régionales de la CFBCT. En effet, afin d'assurer le respect des mesures de gestion de l'ESB, le ministère chargé de l'agriculture est attaché à ce qu'aucune partie du territoire ne reste sans possibilité d'élimination de ces sous-produits animaux dans des conditions de concurrence loyale. De manière générale, il convient de rappeler que, le service public d'équarrissage a été libéralisé en 2009, afin de rendre le dispositif national compatible avec les règles de financement décidées par le législateur européen en 2004. Le service d'équarrissage, y compris pour ce qui concerne la collecte des MRS en abattoir, en atelier de découpe ou en atelier de boucherie, est donc désormais une activité relevant du domaine concurrentiel. La fréquence de collecte est donc directement liée au coût contracté. Dans ce cadre, les cas évidents de rupture de concurrence, et notamment concernant la détermination du prix du service, peuvent être signalés par tout opérateur économique qui considérerait en subir les conséquences, auprès des services de la concurrence et de la répression des fraudes, ainsi qu'auprès de l'autorité de la concurrence. Les services du ministère en charge de l'agriculture ont transmis les inquiétudes des professionnels de la boucherie aux services compétents afin que ces derniers examinent la situation avec attention.
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