Bernard Perrut
Question N° 98556 au Ministère de l'économie
Question soumise le 23 août 2016
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la fermeture d'usines et la disparition des savoir-faire, 982 000 emplois ayant été détruits dans l'industrie de 2001 à fin 2015. Des filières entières sont mises à mal, dans les secteurs à faible valeur ajoutée, tel le textile mais aussi dans d'autres secteurs comme les équipements électriques, la métallurgie, l'agroalimentaire. Et même avec la réussite des secteurs dynamiques, l'aéronautique ou la pharmacie, la crise s'avère profonde avec un déficit commercial important malgré la chute des cours du pétrole. Il souhaite connaître l'impact du crédit impôt pour la compétitivité (CICE) et du pacte de responsabilité sur les entreprises, dans les différents secteurs d'activités, et les mesures que le Gouvernement va engager pour faciliter la reconstitution de marges, préalable à tout redressement durable de l'investissement, de l'emploi et de la production, mais encore pour poursuivre la baisse des prélèvements, la charge fiscale et sociale s'élevant encore pour nos entreprises à 90 milliards d'euros de plus que celles supportées par les mêmes structures en Allemagne.
Réponse émise le 7 mars 2017
Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de réformes ambitieuses pour renouer avec une croissance plus forte et plus équilibrée, et redresser les comptes publics en se fondant sur des principes de justice fiscale et d'efficacité économique. En début de quinquennat, le Gouvernement s'est attaché à améliorer la compétitivité des entreprises par l'instauration, dès le 1er janvier 2013, du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dont l'objet est de faire baisser le coût du travail. Puis, fin 2013, le Président de la République a annoncé la mise en œuvre d'un pacte de responsabilité et de solidarité avec pour objectif, sur la période 2014-2017, d'alléger les prélèvements sur les entreprises afin de les inciter à embaucher et à investir. Le pacte de responsabilité vise à alléger le coût du travail, à réduire les prélèvements salariaux, à amplifier les mesures de simplification par la réduction du nombre de normes et de procédures auxquelles les entreprises sont soumises et, enfin, à suivre les contreparties sur lesquelles les entreprises doivent s'engager pour créer des emplois. En 2016, les entreprises ont ainsi bénéficié de 36 Mds€ de mesures avec le CICE, le pacte de responsabilité et de solidarité et les plans de soutiens successifs (emploi, investissement, PME, agriculteurs). Plus récemment, dans la continuité de ces initiatives et afin de mettre à profit l'efficacité du CICE et son appropriation par les entreprises, le Gouvernement a décidé d'augmenter le taux du CICE de 6 à 7 % à compter du 1er janvier 2017. Cette augmentation du taux du CICE bénéficiera aux entreprises, quel que soit leur secteur d'activité, en leur donnant des marges supplémentaires en faveur de l'emploi et de l'investissement. Cette hausse représente à terme un allègement supplémentaire pour les entreprises de plus de 3 Mds€. Le Gouvernement a également décidé de ramener progressivement le taux de l'impôt sur les sociétés à 28 % en 2020 pour les bénéfices de toutes les entreprises, en quatre étapes : - dès 2017 pour l'ensemble des PME, dans la limite de 75 000 € de bénéfices ; - en 2018, pour l'ensemble des entreprises dans la limite de 500 000 € de bénéfices ; - en 2019, pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 1 Md€ sur l'ensemble de leurs bénéfices ; - en 2020, pour l'ensemble des entreprises. Par ailleurs, dès le 1er janvier 2019, pour l'ensemble des PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 M€ (et non plus seulement 7,63 M€), le taux d'impôt sur les sociétés est ramené à 15 % dans la limite de 38 120 €. Ces allègements représentent une économie de 330 M pour les PME dès 2017 et de 7 Mds par an à compter de 2021 pour l'ensemble des entreprises. Enfin, le dispositif des jeunes entreprises innovantes, qui prévoit une exonération d'impôt sur les sociétés, de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties, sur délibération des collectivités territoriales, accordée aux jeunes PME œuvrant dans des secteurs innovants, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2019. L'ensemble de ces mesures permettra, à toutes les entreprises, et tout particulièrement aux PME, de reconstituer leur marge, de renforcer leur compétitivité et de créer des emplois, et montre la détermination sans faille du Gouvernement pour stimuler l'investissement et faire reculer le chômage.
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