Pascale Got
Question N° 98613 au Ministère du logement
Question soumise le 30 août 2016
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'application du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011. Ce décret dispose que doit être établi dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997 un rapport d'expertise sur la présence d'amiante. Ce rapport peut être ensuite communiqué à ses occupants, mais sans obligation pour le propriétaire. Or il est parfois difficile voire impossible d'avoir accès à ce document pour les locataires. Il lui paraît de haute importance que les locataires soient informés de la présence éventuelle d'amiante dans leur logement. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il est envisageable d'imposer aux propriétaires publics ou privés de transmettre une copie ou de mettre à disposition ce rapport à leurs locataires, afin qu'ils soient informés de la présence ou non d'amiante dans leur logement.
Réponse émise le 21 mars 2017
Pour tout immeuble collectif d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, les propriétaires ont l'obligation de faire rechercher les matériaux contenant de l'amiante en parties privatives et en partie communes (dispositions du décret no 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis). Les résultats de ces repérages alimentent deux dossiers : - « dossier amiante parties privatives » qui concerne les parties privatives (cf. article R. 1334 29-4 du code de la santé publique) ; - « dossier technique amiante » relatif aux parties communes (cf. article R. 1334-29-5 du code de la santé publique). Ces dossiers sont constitués, actualisés et mis à jour, si nécessaire, par le propriétaire et sont tenus à disposition des locataires. À ce titre, les locataires doivent être informés par le propriétaire, de l'existence et des modalités de consultation des deux dossiers mentionnant la présence ou l'absence d'amiante dans leur immeuble. Toutefois, il n'est pas prévu une obligation pour le propriétaire d'assurer l'obtention d'une copie de ces dossiers par les locataires. Le renforcement des modalités d'information du locataire sur le risque amiante est prévu par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui acte qu'une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante soit annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017. Cette mesure est de nature à renforcer l'information du locataire au regard de la présence ou de l'absence d'amiante dans son logement.
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