Jacques Cresta
Question N° 98703 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 6 septembre 2016
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la prorogation de la durée de validité des cartes nationales d'identité (CNI). Depuis le 1er janvier 2014, les CNI délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont prolongées automatiquement de 5 ans sans que la date de validité indiquée sur la carte ne soit modifiée. La directive européenne du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union européenne et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, pose le principe selon lequel les citoyens européens peuvent circuler librement, munis d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité, à seule fin de justifier de leur identité. Cette directive prévoit également que, lorsque le citoyen ne dispose pas du document de voyage requis, tous les moyens raisonnables doivent lui être accordés afin de lui permettre d'obtenir ou de se procurer les documents requis ou de faire confirmer ou encore de prouver par d'autres moyens qu'il bénéficie du droit de circuler et de séjourner librement. Malgré ces dispositions et la présentation des documents émanant du site du ministère de l'intérieur prouvant la validité des CNI, certains pays refusent l'entrée sur leur territoire de ressortissants français. Tel est le cas pour le département des Pyrénées-Orientales qui est frontalier avec la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne. Le département et sa population ont des attaches fortes, historiquement, culturellement et familialement de part et d'autre des frontières de ces pays. Des difficultés et des refus fréquents sont rencontrés de rentrer sur le territoire de ces deux États, même sur le territoire andorran, qui pourtant fait partie des pays ayant reconnu la validité de ces CNI prorogées et ce, malgré la présentation des documents explicatifs prévus par la directive européenne et tendant à prouver que son détenteur bénéficie du droit de circuler et de séjourner librement. Ainsi, pour contourner ces interdictions, de nombreuses personnes pour lesquelles le passeport représente un coût important, déclarent avoir perdu leur CNI afin de pouvoir la renouveler. Ces pratiques ont des incidences administratives importantes tant pour les forces de l'ordre que pour les agents des collectivités locales et des préfectures. Il souhaiterait savoir où en est la reconnaissance des CNI par l'ensemble des pays européens et si dans cette attente, un rappel des conditions d'entrée sur les territoires espagnol et andorran ne pourrait pas être fait en direction de ces deux pays afin qu'ils acceptent la production des documents justifiant de la validité des CNI. Il aimerait également savoir si dans les départements frontaliers avec un pays européen ne reconnaissant pas la validité des documents prorogés, il ne pourrait pas être autorisé aux personnes ayant besoin de passer fréquemment les frontières, de refaire leur CNI une fois dépassé le délai de 10 ans.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.